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Un salarié ne peut pas abandonner ses congés payés.

Rédigé le Lundi 30 Juin 2014 à 23:12 | Lu 688 fois modifié le Lundi 30 Juin 2014 - 23:18


Cour de Cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12-28082


Madame, X… avait repris son travail en juillet et la rupture conventionnelle était intervenue en octobre. Le délai étant trop court pour que son employeur lui donne la possibilité de solder l’ensemble de ses congés payés acquis, celui-ci lui demande de signer un document sur lequel elle déclarait avoir soldé l’ensemble de ses congés payés des années 2008 et 2009.

Pour la cour de cassation, la salariée dans cette affaire ne peut pas renoncer à ses congés. Elle a droit à un dédommagement. L’impossibilité de prendre ses congés payés du fait de l’employeur peut donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

En conclusion, l’employeur doit vous permettre de prendre vos congés payés. En cas de rupture du contrat de travail, il devrait vous indemniser lors de la remise du solde de tout compte.

Cour de Cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12-28082


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Projet d'ordre du jour CSE – Novembre 2026

Novembre 2026 : les élus du CSE doivent anticiper les décisions économiques et sociales de 2027, examiner les conditions de travail et obtenir des engagements concrets de leur employeur.

À quelques semaines de la fin de l'année, la réunion du CSE de novembre 2026 représente une étape importante du dialogue social. Budget prévisionnel, perspectives d'emploi, politique salariale, formation professionnelle, prévention des risques et activités sociales et culturelles : les décisions préparées aujourd'hui auront des conséquences directes sur les salariés en 2027.
Pour les élus, l'enjeu est de ne pas attendre que les arbitrages soient définitifs pour demander des explications et formuler des propositions. Instant-CSE propose un projet d'ordre du jour commenté, accompagné des références juridiques, des questions à poser à l'employeur et des objectifs stratégiques à poursuivre.
Ce modèle s'adresse principalement aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il doit être adapté aux accords collectifs applicables, aux consultations déjà réalisées et à la situation de l'entreprise.

Pierre DESMONT
22/10/2026



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