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Madame, X… avait repris son travail en juillet et la rupture conventionnelle était intervenue en octobre. Le délai étant trop court pour que son employeur lui donne la possibilité de solder l’ensemble de ses congés payés acquis, celui-ci lui demande de signer un document sur lequel elle déclarait avoir soldé l’ensemble de ses congés payés des années 2008 et 2009.
Pour la cour de cassation, la salariée dans cette affaire ne peut pas renoncer à ses congés. Elle a droit à un dédommagement. L’impossibilité de prendre ses congés payés du fait de l’employeur peut donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
En conclusion, l’employeur doit vous permettre de prendre vos congés payés. En cas de rupture du contrat de travail, il devrait vous indemniser lors de la remise du solde de tout compte.
Cour de Cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12-28082
Cour de Cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12-28082
