Connectez-vous S'inscrire
Instant-CSE
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Un salarié ne peut pas abandonner ses congés payés.


Rédigé le Lundi 30 Juin 2014 à 23:12 | Lu 542 fois | 0 commentaire(s) modifié le Lundi 30 Juin 2014 - 23:18


Cour de Cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12-28082


Madame, X… avait repris son travail en juillet et la rupture conventionnelle était intervenue en octobre. Le délai étant trop court pour que son employeur lui donne la possibilité de solder l’ensemble de ses congés payés acquis, celui-ci lui demande de signer un document sur lequel elle déclarait avoir soldé l’ensemble de ses congés payés des années 2008 et 2009.

Pour la cour de cassation, la salariée dans cette affaire ne peut pas renoncer à ses congés. Elle a droit à un dédommagement. L’impossibilité de prendre ses congés payés du fait de l’employeur peut donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

En conclusion, l’employeur doit vous permettre de prendre vos congés payés. En cas de rupture du contrat de travail, il devrait vous indemniser lors de la remise du solde de tout compte.

Cour de Cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12-28082



Nouveau commentaire :





Partager ce site

Derniers tweets

Dans la boutique

Formations (3)

Formations pour les élus du CSE

Santé au travail (2)

Une formation en santé au travail est un ensemble structuré d'apprentissages et d'enseignements visant à former les professionnels et les employés sur les aspects liés à la santé et à la sécurité au sein du milieu professionnel.

Plus de prévisions: Meteo paris 30 jours