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Un salarié ne peut pas abandonner ses congés payés.

Rédigé le Lundi 30 Juin 2014 à 23:12 | Lu 643 fois modifié le Lundi 30 Juin 2014 - 23:18


Cour de Cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12-28082


Madame, X… avait repris son travail en juillet et la rupture conventionnelle était intervenue en octobre. Le délai étant trop court pour que son employeur lui donne la possibilité de solder l’ensemble de ses congés payés acquis, celui-ci lui demande de signer un document sur lequel elle déclarait avoir soldé l’ensemble de ses congés payés des années 2008 et 2009.

Pour la cour de cassation, la salariée dans cette affaire ne peut pas renoncer à ses congés. Elle a droit à un dédommagement. L’impossibilité de prendre ses congés payés du fait de l’employeur peut donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

En conclusion, l’employeur doit vous permettre de prendre vos congés payés. En cas de rupture du contrat de travail, il devrait vous indemniser lors de la remise du solde de tout compte.

Cour de Cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12-28082


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Projet d'ordre du jour Réunion CSE – Juillet 2026

Anticiper les risques estivaux, sécuriser les obligations de l'employeur et préparer les consultations de la rentrée

Le mois de juillet constitue une période charnière dans la vie des entreprises et des instances représentatives du personnel. Entre les départs en congés, les fortes chaleurs, les ajustements d'organisation et la préparation des consultations obligatoires de la rentrée, les élus du Comité social et économique (CSE) doivent rester pleinement mobilisés.

Cette réunion est l'occasion de vérifier que l'employeur respecte ses obligations légales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, mais également d'anticiper les enjeux sociaux des prochains mois. Les récentes évolutions réglementaires, notamment en matière de prévention des risques liés à la chaleur, de maintien dans l'emploi, de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) et de dialogue social, renforcent le rôle du CSE comme acteur de la prévention et de la gouvernance sociale.

Afin d'aider les élus à préparer efficacement leurs réunions, Instant-CSE propose un projet d'ordre du jour structuré, fondé sur les dispositions du Code du travail et les dernières actualités juridiques. Pour chaque sujet, vous trouverez les références légales applicables, les raisons d'inscrire le point à l'ordre du jour, des exemples de questions à poser à la direction et les objectifs stratégiques poursuivis. Une méthode concrète pour transformer les obligations légales en un dialogue social constructif et permettre aux élus d'exercer pleinement leur mandat.

Pierre DESMONT
26/06/2026



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Publié par Pierre DESMONT le 12/05/2014 à 13:19