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Lefigaro.fr : Un employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire à ses salariés ?
Bastien Ottaviani : La surveillance, le contrôle des salariés et la possibilité de sanctionner certains comportements sont des prérogatives reconnues à l'employeur au titre de son pouvoir disciplinaire. Mais l'article L.1121-1 du Code du travail pose le principe selon lequel il ne peut imposer des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché. La jurisprudence veille à ce que l'employeur ne s'immisce pas dans la vie privée du salarié.
Dans quels cas des contraintes vestimentaires apparaissent-elles justifiées ?
Dans la majorité des cas, il s'agit de raisons d'hygiène ou de sécurité. Ainsi, la Cour d'appel de Versailles (arrêt du 23 novembre 2006) a estimé que le refus d'une technicienne de laboratoire de retirer son voile constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, elle se trouvait en infraction avec les directives de l'employeur qui l'avait informée par lettre de l'interdiction de porter une «tenue vestimentaire ostentatoire» non conforme aux règles d'hygiène et de neutralité. Il en irait de même pour des ouvrières travaillant sur des machines outils qui refuseraient de quitter un bijou, s'exposant à un accident du travail. Il est utile d'examiner la convention collective qui peut prévoir de telles dispositions directement opposables dans l'entreprise.
Qu'en est-il du port d'un costume ?
Il peut être imposé si le salarié est au contact avec la clientèle. Souvent cela est mentionné dans le règlement intérieur de l'entreprise, édicté unilatéralement par l'employeur. Par exemple McDonald demande à son personnel de masquer d'éventuels piercings par des pansements. Mais même notifié dans le règlement intérieur, ce code vestimentaire peut être contesté par le salarié. Il n'existe cependant pas de jurisprudence sur ce point.
Un salarié peut-il être licencié pour tenue inadéquate ?
C'est le célèbre arrêt «des bermudas» rendu le 23 mai 2003 par la Cour d'appel de Rouen. Elle avait estimé que le fait pour un salarié du département «défense et sécurité» de l'entreprise Sagem de porter un bermuda sous sa blouse était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail. «La liberté de se vêtir à sa guise n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales», avait-elle notamment affirmé. Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2008, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute sans toutefois réitérer ce principe. La portée juridique est donc moins forte. Dans la pratique, l'employeur ne pourra aller jusqu'au licenciement que lorsqu'une mise en demeure faite au salarié de modifier sa tenue sera restée vaine.
Le salarié peut-il demander à l'employeur de financer l'achat de vêtements ?
Oui, lorsque le personnel est tenu de revêtir un uniforme. Par exemple, le bleu de travail d'usine ou l'habit porté par le personnel de ménage dans les hôtels. Les frais de nettoyage et de pressing peuvent même être à la charge de l'employeur. En revanche, ce n'est pas le cas lorsqu'une simple tenue correcte est exigée.
Bastien Ottaviani : La surveillance, le contrôle des salariés et la possibilité de sanctionner certains comportements sont des prérogatives reconnues à l'employeur au titre de son pouvoir disciplinaire. Mais l'article L.1121-1 du Code du travail pose le principe selon lequel il ne peut imposer des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché. La jurisprudence veille à ce que l'employeur ne s'immisce pas dans la vie privée du salarié.
Dans quels cas des contraintes vestimentaires apparaissent-elles justifiées ?
Dans la majorité des cas, il s'agit de raisons d'hygiène ou de sécurité. Ainsi, la Cour d'appel de Versailles (arrêt du 23 novembre 2006) a estimé que le refus d'une technicienne de laboratoire de retirer son voile constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, elle se trouvait en infraction avec les directives de l'employeur qui l'avait informée par lettre de l'interdiction de porter une «tenue vestimentaire ostentatoire» non conforme aux règles d'hygiène et de neutralité. Il en irait de même pour des ouvrières travaillant sur des machines outils qui refuseraient de quitter un bijou, s'exposant à un accident du travail. Il est utile d'examiner la convention collective qui peut prévoir de telles dispositions directement opposables dans l'entreprise.
Qu'en est-il du port d'un costume ?
Il peut être imposé si le salarié est au contact avec la clientèle. Souvent cela est mentionné dans le règlement intérieur de l'entreprise, édicté unilatéralement par l'employeur. Par exemple McDonald demande à son personnel de masquer d'éventuels piercings par des pansements. Mais même notifié dans le règlement intérieur, ce code vestimentaire peut être contesté par le salarié. Il n'existe cependant pas de jurisprudence sur ce point.
Un salarié peut-il être licencié pour tenue inadéquate ?
C'est le célèbre arrêt «des bermudas» rendu le 23 mai 2003 par la Cour d'appel de Rouen. Elle avait estimé que le fait pour un salarié du département «défense et sécurité» de l'entreprise Sagem de porter un bermuda sous sa blouse était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail. «La liberté de se vêtir à sa guise n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales», avait-elle notamment affirmé. Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2008, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute sans toutefois réitérer ce principe. La portée juridique est donc moins forte. Dans la pratique, l'employeur ne pourra aller jusqu'au licenciement que lorsqu'une mise en demeure faite au salarié de modifier sa tenue sera restée vaine.
Le salarié peut-il demander à l'employeur de financer l'achat de vêtements ?
Oui, lorsque le personnel est tenu de revêtir un uniforme. Par exemple, le bleu de travail d'usine ou l'habit porté par le personnel de ménage dans les hôtels. Les frais de nettoyage et de pressing peuvent même être à la charge de l'employeur. En revanche, ce n'est pas le cas lorsqu'une simple tenue correcte est exigée.
