⚖️ Congés payés et arrêt maladie : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen

Une médecin du travail, salariée à temps partiel, saisit la justice pour obtenir le paiement de divers droits liés à son contrat, dont le décompte de ses congés payés.
La cour d’appel de Paris lui reconnaît le droit de voir ses jours d’arrêt maladie déduits de ses congés payés posés. L’employeur conteste cette solution en soutenant que, selon la jurisprudence française antérieure, le salarié tombant malade pendant ses congés ne pouvait pas exiger leur report.

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère un revirement majeur :

• Le salarié malade durant ses congés annuels a droit au report des jours coïncidant avec son arrêt maladie.

• La Haute juridiction s’appuie directement sur l’article L.3141-3 du Code du travail interprété à la lumière de l’article 7 de la directive 2003/88/CE.

• Elle reprend la jurisprudence constante de la CJUE, notamment l’arrêt CJUE, 21 juin 2012, ANGED, C-78/11, qui distingue clairement le droit au repos (congés payés) et le droit à la guérison (arrêt maladie).

Cet arrêt harmonise le droit français avec le droit européen et met fin à une situation critiquée depuis plusieurs années : les salariés français perdaient des congés lorsqu’ils tombaient malades pendant leurs vacances.

Désormais :

• Les jours de congés coïncidant avec un arrêt maladie ne peuvent plus être imputés sur le compteur de congés.

• Ils doivent être reportés et pris ultérieurement.

• L’employeur doit ajuster sa gestion RH et paie pour se conformer à cette règle.

Pour les représentants du personnel, cette décision constitue un outil concret :

• Informer les salariés de leur nouveau droit au report.

• Surveiller la bonne application dans les bulletins de paie et dans les logiciels RH.

• Questionner l’employeur en réunion CSE sur la mise à jour des procédures internes.

• Négocier des accords permettant d’aller plus loin, par exemple en simplifiant les justificatifs ou en garantissant la transparence du décompte des congés.

 

• La Cour de cassation consacre le droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie.

• Ce droit est issu directement du droit européen et doit s’appliquer à tous les salariés.

• Le CSE a un rôle clé de contrôle et d’accompagnement auprès des salariés.
  
  
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