Accompagnement annuel du CSE : sécuriser les décisions des élus et le dialogue social
18/01/2026
Élus du CSE : ce qui a réellement changé dans vos responsabilités en 2026
17/01/2026
La loi française sur la transparence des salaires se précise enfin
17/01/2026
CDD de reconversion : un outil juridique stratégique au service des transitions professionnelles
17/01/2026
Santé mentale en Guadeloupe : comprendre, agir, structurer
13/01/2026
Guadeloupe : quand l’actualité sociale révèle l’urgence d’agir sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
13/01/2026
Conférence en Martinique : Santé mentale au travail, un enjeu collectif pour l’entreprise
14/09/2025
Droit d'alerte économique : Quand le recours à l'expertise comptable devient abusif – Ce que les élus du CSE doivent savoir
08/10/2024
La souffrance au travail : une urgence pour les entreprises
01/09/2024
Clé de Voûte des Réunions du CSE : Maîtriser l'Art du Procès-Verbal
21/04/2024
AccueilInstant-CE accompagne les représentants du personnel et les organisations dans la structuration juridiquement sécurisée des politiques de qualité de vie et des conditions de travail.
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Cassation
CDD successifs : versement d'une seule indemnité de requalification 25/07/2007 | Cass. soc. 27 juin 2007, n° 06-41822 FSD - RF Social
Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire (c. trav. art. L. 122-3-13)....
Insuffisance professionnelle caractérisée par comparaison avec les résultats des collègues 25/07/2007 | Cass. soc. 13 juin 2007, n° 06 41191 FD - RF Social
Licencié pour insuffisance professionnelle, un conseiller commercial conteste le motif de son licenciement. Mais les juges constatent que l'insuffisance professionnelle du salarié résultait de la...
Salaire maintenu pendant une action de formation d'adaptation 25/07/2007 | Cass. soc. 20 juin 2007, n° 05-44715 FD - RF Social
Un salarié dont la rémunération se décompose en une partie fixe et une partie variable fixée en pourcentage du chiffre d'affaires peut-il prétendre au maintien intégral de cette rémunération pendant...
Attention à la requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI 25/07/2007 | Cass. soc. 27 juin 2007, n° 06-41345 - RF Social
Comme pour le contrat à durée déterminée, le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité...
Qui supporte la charge de la preuve en matière de discrimination ? 25/07/2007 | Cass. soc. 25 juin 2007, n° 05-45903 FD - RF Social
Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence de cette discrimination. Si ces éléments sont suffisamment « sérieux »,...
Refus de travailler et injures : agissements fautifs avérés 25/07/2007 | Cass. soc. 27 juin 2007, n° 05-45587 FD - RF Social
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une...
L'Assemblée nationale approuve le texte réduisant le coût des heures sup 25/07/2007 | Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoi
Dans la nuit du mercredi 11 au jeudi 12 juillet, les députés ont adopté, avec quelques modifications, l'article 1er du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (surnommé « TEPA »)...
Manquement à l'obligation de loyauté : faute grave caractérisée 25/07/2007 | Cass. soc. 4 juillet 2007, n° 05-45977 FD - RF Social
Indépendamment de toute clause contractuelle, tout salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail à une obligation générale de loyauté à l'égard de son employeur....
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Analyse juridique et stratégique au service du dialogue socialQuand le droit devient un levier de prévention, de crédibilité et d’efficacité pour le CSE.
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