Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Refus d'une mutation modifiant les conditions de travail 17/08/2007 | Cass. soc. 17 juillet 2007, n° 06 42935 FD - RF Social

L'affaire. - Des salariés ont refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne Billancourt (92) à Epône (78). Ils ont été licenciés le 4 février 2004 pour faute grave aux motifs...

Pas de RTT un jour férié chômé 17/08/2007 | Cass. soc. 11 juillet 2007, n° 06-41575 FSPBR - RF Social

L'affaire. - Une entreprise avait fixé les journées du 1 er mai 2000, 2002 et 2004 comme jour de repos au titre de la réduction du temps de travail en application d'un accord de RTT. Huit salariés...

Désignation du CHSCT : scrutin de liste avec représentation proportionnelle sauf consensus 25/07/2007 | Cass. soc. 20 juin 2007, n° 06-60146 FD - RF Social

Les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres titulaires du comité d'entreprise (ou d'établissement) et les délégués du personnel titulaires (c. trav. art. R. 236-7)....

CDD successifs : versement d'une seule indemnité de requalification 25/07/2007 | Cass. soc. 27 juin 2007, n° 06-41822 FSD - RF Social

Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire (c. trav. art. L. 122-3-13)....

Insuffisance professionnelle caractérisée par comparaison avec les résultats des collègues 25/07/2007 | Cass. soc. 13 juin 2007, n° 06 41191 FD - RF Social

Licencié pour insuffisance professionnelle, un conseiller commercial conteste le motif de son licenciement. Mais les juges constatent que l'insuffisance professionnelle du salarié résultait de la...

Salaire maintenu pendant une action de formation d'adaptation 25/07/2007 | Cass. soc. 20 juin 2007, n° 05-44715 FD - RF Social

Un salarié dont la rémunération se décompose en une partie fixe et une partie variable fixée en pourcentage du chiffre d'affaires peut-il prétendre au maintien intégral de cette rémunération pendant...

Attention à la requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI 25/07/2007 | Cass. soc. 27 juin 2007, n° 06-41345 - RF Social

Comme pour le contrat à durée déterminée, le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité...

Qui supporte la charge de la preuve en matière de discrimination ? 25/07/2007 | Cass. soc. 25 juin 2007, n° 05-45903 FD - RF Social

Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence de cette discrimination. Si ces éléments sont suffisamment « sérieux »,...

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Dans un contexte où les tensions individuelles peuvent rapidement fragiliser le climat social, Instant-CSE lance Instant-Dialogue Salariés®, un dispositif confidentiel d’écoute, de conseil et de médiation pensé pour les comités sociaux et économiques. Sa particularité : accompagner les salariés sans jamais déconnecter le CSE du terrain. Au contraire, le service en fait un acteur central et stratège du dialogue social.

Pierre DESMONT

04/03/2026

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