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Cassation

L'Assemblée nationale approuve le texte réduisant le coût des heures sup 25/07/2007 | Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoi

Dans la nuit du mercredi 11 au jeudi 12 juillet, les députés ont adopté, avec quelques modifications, l'article 1er du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (surnommé « TEPA »)...

Manquement à l'obligation de loyauté : faute grave caractérisée 25/07/2007 | Cass. soc. 4 juillet 2007, n° 05-45977 FD - RF Social

Indépendamment de toute clause contractuelle, tout salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail à une obligation générale de loyauté à l'égard de son employeur....

Aide au conseil aux entreprises pour élaborer un plan GPEC 25/07/2007 | Rectificatif au décret 2007-101 du 25 janvier 2007, JO du 12

Un rectificatif est apporté au décret relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)....

Transmission tardive vaut requalification en CDI 25/07/2007 | Cass. soc. 17 juillet 2007, n° 06-42298 FD - RF Social

Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche (c. trav. art L. 122-3-1). La Cour de cassation...
L'affaire. Un salarié d'une société de péage avait participé, alors qu'il était en repos ce jour-là, à une manifestation pour protester contre la loi de...

Licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité 13/06/2007 | Cass. soc. 23 mai 2007,n° 06-40233 FD - RF Social

Aux juges de vérifier si la réorganisation était nécessaire. - Une salariée avait été licenciée pour motif économique, la lettre de licenciement faisait état de la nécessité de sauvegarder la...

Retour sur les conditions d'accès de l'employeur aux fichiers des salariés 13/06/2007 | Cass. soc. 30 mai 2007, n° 05-43102 FD - RF Social

Licenciement pour faute grave fondé sur le contenu des mails d'un salarié. Un salarié a été licencié pour faute grave compte tenu de mails adressés à une de ses collaboratrices sur le lieu de...

Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur 06/06/2007 | Cass. soc. 3 mai 2007, n° 05-44694 FD - RF Social

Effet pour l'Assedic En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud'homal ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de...
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