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Cassation

Transmission tardive vaut requalification en CDI 25/07/2007 | Cass. soc. 17 juillet 2007, n° 06-42298 FD - RF Social

Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche (c. trav. art L. 122-3-1). La Cour de cassation...

Licencié pour avoir participé en dehors de son temps de travail à une manifestation publique de protestation. 13/06/2007 | Cass. soc. 23 mai 2007, n° 05-41374 FPB - RF Social

L'affaire. Un salarié d'une société de péage avait participé, alors qu'il était en repos ce jour-là, à une manifestation pour protester contre la loi de...

Licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité 13/06/2007 | Cass. soc. 23 mai 2007,n° 06-40233 FD - RF Social

Aux juges de vérifier si la réorganisation était nécessaire. - Une salariée avait été licenciée pour motif économique, la lettre de licenciement faisait état de la nécessité de sauvegarder la...

Retour sur les conditions d'accès de l'employeur aux fichiers des salariés 13/06/2007 | Cass. soc. 30 mai 2007, n° 05-43102 FD - RF Social

Licenciement pour faute grave fondé sur le contenu des mails d'un salarié. Un salarié a été licencié pour faute grave compte tenu de mails adressés à une de ses collaboratrices sur le lieu de...

Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur 06/06/2007 | Cass. soc. 3 mai 2007, n° 05-44694 FD - RF Social

Effet pour l'Assedic En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud'homal ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de...

Vraie pause ou temps de travail effectif ? 06/06/2007 | Cass. soc. 16 mai 2007, n° 05-42639 FD - RF Social

Un salarié est en période de pause - sur le lieu de travail ou à proximité - lorsqu'il peut vaquer librement à des occupations personnelles sans avoir à se soumettre aux directives de son employeur....

Une différence de statut juridique peut-elle justifier une différence de rémunération ? 06/06/2007 | Cass. soc. 15 mai 2007, 05 42.893 FPD - RF Social

Ayant constaté que des formateurs occasionnels ou vacataires avaient bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne, une formatrice en CDI saisit la juridiction prud'homale pour faire...

L'employeur garde la main sur les dates de départ 06/06/2007 | Cass. soc. 16 mai 2007, n° 06-41082 FD - RF Social

Un cadre sollicite son départ en congé un 9 juin pour le 19 du même mois. L'employeur lui demande de reporter la date de son départ d'un mois car sa présence est nécessaire pour achever les travaux...

Prescription en droit du travail : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

24/05/2025 - Pierre DESMONT

Santé au Travail : Qui peut saisir le juge en cas de danger grave et imminent ?

20/02/2025 - Pierre DESMONT

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04/02/2025 - Pierre DESMONT

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21/01/2025 - Pierre DESMONT

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