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Salaires 08/08/2006 | Cass. soc. 12 juillet 2006, 04-48687 FPB - RF social

Prescription de l'action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques La prescription quinquennale s'applique à toute action afférente au salaire. Tel est le cas...

Harcèlement moral : mais qui est responsable ? 07/08/2006 | cass. soc. 21 juin 2006, nos 05-43914 à 05-43919 - RF social

La question. - Un salarié, directeur dans une association, s'était rendu coupable de harcèlement moral envers un subordonné. La victime peut-elle réclamer en justice des dommages et intérêts à la...
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