Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Contrepartie dérisoire, clause de non-concurrence illicite 29/11/2006 | Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 04-46721 FSPB - RF Social

L'affaire. - Le contrat de travail d'un salarié qui avait démissionné contenait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer directement ou indirectement une activité susceptible de...

Le salarié n'est pas tenu de révéler son état de santé 29/11/2006 | Cass. soc. 7 novembre 2006, n° 05-41380 FSPB - RF Social

Licenciement d'un salarié handicapé sans que l'employeur ait été informé du handicap. - Un salarié a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique. Il a alors fait...

Reclassement suite à une inaptitude : jusqu'où l'employeur doit-il aller dans ses recherches ? 29/11/2006 | Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 05-40408 FSPB - RF Social

Un salarié était employé en qualité de commis d'économat, chargé de préparer des commandes de produits pharmaceutiques et de les livrer. Il a été déclaré inapte au poste de chauffeur livreur mais...

Représentants du personnel 04/11/2006 | Cass. soc.10 octobre 2006, n° 04-47623 PB - RF Social

Sanction du licenciement irrégulier : la nullité du licenciement Le licenciement d'un salarié protégé (dans cette affaire, il s'agissait d'une candidate aux élections des délégués du personnel) est...

Lettre de licenciement économique 08/08/2006 | Cass. soc. 28 juin 2006, n° 04-45872 FD - RF Social

Mise en liquidation de l'entreprise : motif suffisant La lettre de licenciement doit énoncer à la fois la cause économique ainsi que son incidence sur l'emploi ou le contrat de...

Licenciement économique 08/08/2006 | Cass. soc. 21 juin 2006, n° 05-41969 FD - RF Social

Perte d'un marché : le refus d'une nouvelle affectation peut être un motif légitime Si la perte d'un marché ne constitue pas en elle même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un...

Validité des clauses de mobilité 08/08/2006 | Cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-45.396 FPB - RF Social

Illustration avec une clause illicite car trop imprécise Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04 45.846 FSPB). Une...

Embauche 08/08/2006 | Cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-47938 FPB - RF social

Différence entre une promesse d'embauche et une offre d'emploi La lettre ne mentionnant ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail constitue une simple...

Analyse juridique et stratégique au service du dialogue social

Quand le droit devient un levier de prévention, de crédibilité et d’efficacité pour le CSE.

Comprendre le droit du travail ne suffit plus : encore faut-il savoir l’analyser, l’interpréter et l’utiliser au bon moment pour sécuriser les décisions collectives et renforcer le dialogue social. Face à des situations de travail de plus en plus complexes, les élus du CSE doivent pouvoir s’appuyer sur une lecture juridique claire et structurée, sans basculer dans une logique contentieuse ou défensive.
L’offre Analyse juridique et stratégique au service du dialogue social propose un accompagnement annuel permettant aux élus de décrypter le cadre légal applicable, d’anticiper les risques sociaux et d’exercer pleinement leurs missions dans le respect des prérogatives fixées par le Code du travail, au service de la prévention, de la qualité du dialogue social et du travail réel.

Pierre DESMONT

27/12/2025

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La santé au travail (CSE-CSSCT-CHSCT) - LE TRAVAIL DOIT ÊTRE ADAPTÉ À CELUI QUI LE FAIT

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