Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel 15/12/2008 | Nathalie Lepetz - Rédaction de NetPME

Dans un arrêt du 28 octobre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l’indemnisation au titre du chômage partiel des heures perdues en deçà de la durée légale de 35 heures...

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, N° de pourvoi : 06-44.608. 15/12/2008 | davidtate.fr

L’exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux ; il ne peut donner lieu de la part de...

Violation de la clause de garantie d’emploi et licenciement sans cause réelle et sérieuse 08/12/2008 | ONB, Notaires, Joanne Koleckar - Master

La clause de garantie d’emploi figure dans certaines conventions collectives, et interdit à l’employeur de licencier le salarié en arrêt maladie, pour nécessité de remplacement définitif, pendant une...

Licenciement. Motifs. 01/12/2008 | RF SOCIAL

Salarié ayant persisté à commettre les mêmes fautes disciplinaires malgré les sanctions prononcées contre lui. Faute grave (oui). Après avoir retenu qu'un salarié occupant un poste de conducteur...

Licenciement. Indemnité de licenciement. Calcul. 01/12/2008 | RF SOCIAL

Selon le barème fixé par l'article 15 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment, l'indemnité de licenciement, calculée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne du...

Convention collective : Rupture du contrat de travail 01/12/2008 | RF SOCIAL

Licenciement. Motifs. Convention collective prévoyant la possibilité pour un salarié licencié d'exercer un recours devant des commissions paritaires donnant leur avis sur le licenciement. Salarié...

Rupture du contrat de travail 01/12/2008 | RF SOCIAL

Licenciement. Motifs. Accord collectif prévoyant la consultation de l'organisme chargé de donner son avis en cas de licenciement envisagé par l'employeur. Employeur n'ayant pas mis en place cet...

Durée du travail 01/12/2008 | RF SOCIAL

Accord de branche prévoyant une augmentation du congé annuel légal en fonction de l'ancienneté. Accord d'entreprise attribuant des journées de récupération en contrepartie des heures de travail...