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Cassation

Rupture amiable : possible mais encadrée 18/02/2008 | Cass. soc. 6 février 2008, n°s 06-40507, 06-44989 et 06-4499

L'affaire. - Des salariées ont été licenciées pour, selon les termes, « incompatibilité d'humeur en accord avec les deux parties ». Deux d'entres elles ont signé un document attestant accepter le...

Clause de mobilité : vérifier votre convention collective 18/02/2008 | Cass. soc. 24 janvier 2008, n° 06-45088 FPB - RF Social

Une clause conventionnelle de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d'application. - La clause de mobilité inscrite dans un contrat de travail n'est valable que si elle définit de...

Hygiène, sécurité et conditions de travail 04/02/2008 | Cass. soc. 19 décembre 2007, nos M 06-43.918 et 2631 FPB, -

Salarié ayant fait l'objet d'une déclaration d'aptitude assortie d'une recommandation de changement de poste. Employeur n'en ayant pas tenu compte et ayant prononcé un avertissement pour insuffisance...

Jurisprudence sociale : Représentants du personnel 04/02/2008 | Cass. soc. 18 décembre 2007, nos A 06-17.389 et 2729 FSPB,

Comité d'entreprise. Droit à l'examen annuel des comptes d'un service public industriel et commercial géré par une collectivité territoriale. 1. Possibilité de l'exercer au moment où les comptes lui...

Faute grave : pas de circonstances atténuantes pour des violences physiques et verbales 04/02/2008 | Cass. soc. 24 janvier 2008, n° 06-42208 FD - RF Social

Employé en tant que chauffeur de transports scolaires, un salarié a été licencié pour faute grave. L'employeur lui reprochait d'avoir, au cours du service de ramassage scolaire et après avoir déposé...

Faute grave : Ne pas justifier la poursuite d'un arrêt de travail ne vaut pas faute grave 04/02/2008 | Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 07-41854 FD - RF Social

Un salarié, victime d'un accident du travail, justifiait d'un arrêt de travail auprès de son employeur. Cet arrêt avait ensuite été prorogé, sans que le salarié justifie de la prolongation de son...

Le projet d'évaluation annuelle des salariés doit être soumis à la consultation du CHSCT 24/01/2008 | Cass / Soc - 28 novembre 2007 - Cassation partielle - RF Soc

L'évaluation annuelle des salariés permettant une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, pouvant également avoir une incidence sur le comportement des...

Pas de harcèlement psychologique à venir dans le code du travail 23/01/2008 | Rép. Le Roux n° 53679, JO 20 novembre 2007, AN quest. p. 734

Harcèlement psychologique : un vide juridique ? - Face au développement du harcèlement psychologique au travail, l'attention du ministre du Travail, des relations sociales et de la Solidarité a été...
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Prescription en droit du travail : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

24/05/2025 - Pierre DESMONT

Santé au Travail : Qui peut saisir le juge en cas de danger grave et imminent ?

20/02/2025 - Pierre DESMONT

Licenciement et modification du contrat de travail : la Cour de cassation rappelle les règles

05/02/2025 - Pierre DESMONT

Expertise comptable et CSE : La Cour de cassation rappelle les limites du recours aux experts

04/02/2025 - Pierre DESMONT

La Cour de cassation confirme la faute inexcusable de l’employeur : une décision clé pour les élus du CSE

21/01/2025 - Pierre DESMONT

La Cour de cassation et les témoignages anonymisés : un arrêt d’importance pour les élus du CSE

21/01/2025 - Pierre DESMONT
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Une formation en santé au travail est un ensemble structuré d'apprentissages et d'enseignements visant à former les professionnels et les employés sur les aspects liés à la santé et à la sécurité au sein du milieu professionnel.
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