Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Licenciement économique 08/08/2006 | Cass. soc. 21 juin 2006, n° 05-41969 FD - RF Social

Perte d'un marché : le refus d'une nouvelle affectation peut être un motif légitime Si la perte d'un marché ne constitue pas en elle même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un...

Validité des clauses de mobilité 08/08/2006 | Cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-45.396 FPB - RF Social

Illustration avec une clause illicite car trop imprécise Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04 45.846 FSPB). Une...

Embauche 08/08/2006 | Cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-47938 FPB - RF social

Différence entre une promesse d'embauche et une offre d'emploi La lettre ne mentionnant ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail constitue une simple...

Obligation de discrétion du comité d'entreprise 08/08/2006 | Cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-47558 FSPBR - RF social

Déclaration de confidentialité : au cours de la réunion et non postérieurement Un employeur a demandé, après la réunion du CE, la confidentialité à propos de certaines informations. Un membre du CE,...

Salaires 08/08/2006 | Cass. soc. 12 juillet 2006, 04-48687 FPB - RF social

Prescription de l'action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques La prescription quinquennale s'applique à toute action afférente au salaire. Tel est le cas...

Harcèlement moral : mais qui est responsable ? 07/08/2006 | cass. soc. 21 juin 2006, nos 05-43914 à 05-43919 - RF social

La question. - Un salarié, directeur dans une association, s'était rendu coupable de harcèlement moral envers un subordonné. La victime peut-elle réclamer en justice des dommages et intérêts à la...

Instant-Dialogue Salariés® Le service qui renforce le lien entre salariés et CSE

Dans un contexte où les tensions individuelles peuvent rapidement fragiliser le climat social, Instant-CSE lance Instant-Dialogue Salariés®, un dispositif confidentiel d’écoute, de conseil et de médiation pensé pour les comités sociaux et économiques. Sa particularité : accompagner les salariés sans jamais déconnecter le CSE du terrain. Au contraire, le service en fait un acteur central et stratège du dialogue social.

Pierre DESMONT

04/03/2026

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