Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Si le PSE est nul, les départs volontaires s'inscrivant dans ce cadre le sont aussi 28/05/2013 | Pierre DESMONT

La nullité du plan de sauvegarde de l’emploi entraîne la nullité d’une rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire ayant une cause économique et s’inscrivant dans le...

Trop d’heure complémentaire équivaut à un temps plein. 27/03/2013 | Pierre DESMONT

Dans son arrêt du 13 mars 2013 (cas. soc. 13 mars 2013, n° 11-27233 D), la cour a statué sur le cas. L'article L 3123-14 du code du travail stipule que le contrat de travail à temps partiel stipule...

Délégué syndical avant les élections, représentant de section après 27/03/2013 | Pierre DESMONT

Le salarié délégué syndical (DS) d'un syndicat représentatif peut, à l'issue des élections professionnelles suivantes, être désigné représentant de la section syndicale (RSS) si ce syndicat a perdu...

Cass. soc. 9 janvier 2013, n° 11-11808 FSPB: Temps de travail. 22/01/2013 | Pierre DESMONT

A l’absence de contrat écrit, il appartient désormais à l’employeur de prouver la durée du travail. L’article L 3123-14 du code du travail mentionne : Le contrat de travail du salarié à temps...

Cour de cassation n° 11-18208 : L'entreprise Moria condamné pour ne pas avoir mis en place une médiation. 01/12/2012 | Pierre DESMONT

C'est l'histoire d'un salarié engagé le 30/07/2001 en qualité de coordinateur approvisionnement par la société MORIA. La salariée remet ainsi le 26/10/2005 une lettre de démission et saisi la...

Salarié protégé, contrat à durée déterminée (CDD) ; l’administration doit toujours validée la fin du contrat. 06/11/2012 | Pierre DESMONT

La fin du CDD d'un salarié protégé doit toujours être "validée" par l'administration. Lorsque le CDD d'un représentant du personnel arrive à son terme, il faut solliciter l'autorisation de...

Pas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai 05/03/2012

L'employeur qui ne verse pas les salaires pendant la période d'essai se rend coupable d'une rupture abusive de la période d'essai ouvrant droit à indemnisation. Selon l'article L1231-1 du Code du...

ENTREPRISES : ATTENTION AUX PÉRIODES D’ESSAI TROP LONGUES ! 01/03/2012

La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Le contrat de travail pouvant être rompu sans motif et sans indemnité pendant...

Instant-Dialogue Salariés® Le service qui renforce le lien entre salariés et CSE

Dans un contexte où les tensions individuelles peuvent rapidement fragiliser le climat social, Instant-CSE lance Instant-Dialogue Salariés®, un dispositif confidentiel d’écoute, de conseil et de médiation pensé pour les comités sociaux et économiques. Sa particularité : accompagner les salariés sans jamais déconnecter le CSE du terrain. Au contraire, le service en fait un acteur central et stratège du dialogue social.

Pierre DESMONT

04/03/2026

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