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🎯 Une question de bon sens ? Pas uniquement.
Porter une tenue correcte au travail semble relever du simple bon sens. Pourtant, cette apparente évidence se heurte souvent à des incompréhensions, voire à des litiges. Entre liberté vestimentaire, contraintes de sécurité, image de l’entreprise ou climat social, le sujet mérite d’être clarifié.
Le Code du travail ne contient aucune définition générale de la tenue vestimentaire "correcte". Cependant, il encadre la liberté vestimentaire du salarié à travers deux axes :
✅ Le respect des consignes de sécurité ;
✅ La préservation de l’intérêt légitime de l’entreprise.
🛠️ Quand l’activité exige une tenue spécifique
Certaines activités professionnelles imposent objectivement le port d'une tenue de travail. C’est notamment le cas dans les secteurs :
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Industriel et BTP : tenue haute visibilité, chaussures de sécurité, casque... ;
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Santé et médico-social : blouse, tenue stérile, badge visible... ;
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Agroalimentaire : charlotte, blouse, gants... ;
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Hôtellerie-restauration : uniforme, tablier, tenue propre et repassée.
Dans ces cas, le port de la tenue est une obligation réglementaire ou contractuelle, souvent liée :
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à la sécurité des salariés (article R.4321-4 du Code du travail),
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à des normes d’hygiène,
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ou à l’image de l’entreprise vis-à -vis des clients.
📌 L’employeur est tenu de fournir gratuitement les équipements de protection individuelle (EPI), et dans certains cas les vêtements de travail, s’ils sont imposés pour des raisons de sécurité, d’hygiène ou de santé (article R.4323-95 du Code du travail).
👕 Et quand il n’y a pas de tenue obligatoire ?
Dans tous les autres cas, le salarié est libre de s’habiller comme il l’entend, dans le respect des règles de décence et de l’image de l’entreprise.
Mais cette liberté n’est pas absolue.
L’employeur peut restreindre cette liberté à condition que cette restriction soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L.1121-1 du Code du travail).
🔎 Exemples :
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Un salarié en contact avec la clientèle peut être invité à adopter une tenue sobre et soignée ;
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L’interdiction de porter des vêtements avec des slogans politiques ou provocateurs peut être admise si cela nuit au bon fonctionnement du service.
⚖️ Ces restrictions doivent être mentionnées dans :
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le règlement intérieur (obligatoire à partir de 50 salariés),
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ou la note de service régulièrement portée à la connaissance des salariés.
🤝 Droits et devoirs : un équilibre à trouver
| Employeur | Salarié |
|---|---|
| Fournir les tenues obligatoires si liées à la sécurité, à l’hygiène ou à la santé | Respecter les consignes de sécurité vestimentaire |
| Informer des règles vestimentaires applicables (via le règlement intérieur ou une note de service) | Se présenter dans une tenue décente, compatible avec les missions confiées |
| Justifier toute restriction par la nature du travail ou les intérêts légitimes de l’entreprise | Ne pas porter de tenue manifestement contraire aux intérêts de l’entreprise ou du collectif de travail |
👥 Et le rôle du CSE dans tout ça ?
Le Comité Social et Économique (CSE) peut :
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être consulté sur les modifications du règlement intérieur concernant la tenue vestimentaire ;
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faire remonter les difficultés ou tensions liées à des consignes jugées floues, inégalitaires ou discriminatoires ;
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proposer des actions de sensibilisation ou de médiation sur le respect de l’image professionnelle et la liberté individuelle.
La tenue au travail est un enjeu d’équilibre : entre normes, sécurité, image, mais aussi expression de soi et respect de chacun.
Un cadre clair, fondé sur la loi, le dialogue et la proportionnalité, permet d’éviter bien des malentendus.
🎯 Chez Instant-CE, nos experts accompagnent les élus dans la compréhension du droit du travail… et dans la recherche de solutions adaptées à leur contexte.
