Droit d'alerte économique : Quand le recours à l'expertise comptable devient abusif – Ce que les élus du CSE doivent savoir
08/10/2024
La souffrance au travail : une urgence pour les entreprises
01/09/2024
Clé de Voûte des Réunions du CSE : Maîtriser l'Art du Procès-Verbal
21/04/2024
Optimisez votre CSE avec 'CSE Conseil Pro' : Accompagnement sur Mesure pour une Gestion Efficace
07/01/2024
Faute inexcusable : Reconnue en l'absence de déclaration à la caisse.
21/07/2022
Avez-vous désigné votre « Référent santé sécurité » ?
03/06/2022
Risque grave : La nomination d'un expert par le CSE
02/06/2022
Calendrier de nos formations
09/05/2022
Les obligations du CSE : GUIDE PRATIQUE
15/03/2022
CSE mission SSCT Corse Bonifacio
10/03/2022
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Cassation
Délai précis pour demander l'annulation des élections 09/01/2008 | cass. soc. 19 décembre 2007, n° 07-60016 FPB - RF Social
L'affaire. - Alors que le premier tour des élections des représentants du personnel était fixé au 28 novembre 2006, un syndicat a contesté les listes électorales devant le tribunal d'instance le 20...
La requalification d'une démission en prise d'acte n'est pas toujours possible 09/01/2008 | Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-42550 FSPB - RF Social
L'affaire. - Un salarié engagé sous CDI en 1999, a démissionné de son poste en début d'année 2003. La lettre de démission énonçait une décision irrévocable de démissionner, sans griefs à l'encontre...
Accident du travail 07/01/2008 | Cass. crim. 6 novembre 2007, n° 07-80031 FPF - RF Social
La formation insuffisante d'un salarié et l'absence de consignes de sécurité vaut faute caractérisée de l'employeur Un technicien de maintenance s'était blessé lors de son intervention sur une...
Licenciement et transaction 07/01/2008 | Cass. soc. 13 décembre 2007, n° 06-45552 FD - RF Social
Une transaction est nulle sans un licenciement préalable notifié par recommandé Lorsqu'une transaction est là pour mettre fin à une contestation née ou à naître à l'occasion d'un licenciement, elle...
Licenciement 07/01/2008 | Cass. soc. 4 décembre 2007, n° 06 42795 FSD - RF Social
Vie privée, vie professionnelle : la frontière est parfois mince Engagée en qualité de secrétaire d'un cabinet d'avocat, une salariée a été licenciée. Estimant son licenciement injustifié, elle a...
Appréciation du caractère économique d'un licenciement et obligation de reclassement 12/12/2007 | Cass. soc. 28 novembre 2007, no 06-40489 FSPB - RF Social
L'affaire.
- Un salarié d'une entreprise appartenant à un groupe a été licencié pour motif économique en raison des graves difficultés économiques de l'entreprise. Il...
Entretiens d'évaluation: obligation de consultation du CHSCT avant leur mise en place 12/12/2007 | Cass. soc. 28 novembre 2007, n° 06-21964 FSPBR - RF Social
L'affaire.
- Une société a saisi pour consultation le comité d'entreprise d'un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels. Le CE ainsi que le CHSCT...
Formation professionnelle continue. 04/12/2007 | cass. soc. 23 octobre 2007, nos k 06-40.950 et 2190 fspb, re
Licenciement de salariés n'ayant bénéficié, pendant respectivement 24 et 12 ans de présence dans une entreprise, que d'un stage de formation continue de trois jours. Manquement de l'employeur à ses...
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Prescription en droit du travail : les nouvelles précisions de la Cour de cassation
24/05/2025
- Pierre DESMONT
Santé au Travail : Qui peut saisir le juge en cas de danger grave et imminent ?
20/02/2025
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Licenciement et modification du contrat de travail : la Cour de cassation rappelle les règles
05/02/2025
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Expertise comptable et CSE : La Cour de cassation rappelle les limites du recours aux experts
04/02/2025
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La Cour de cassation confirme la faute inexcusable de l’employeur : une décision clé pour les élus du CSE
21/01/2025
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La Cour de cassation et les témoignages anonymisés : un arrêt d’importance pour les élus du CSE
21/01/2025
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