Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Pas de licenciement pour faute grave d'un salarié qui n'a pas passé sa visite de reprise 23/01/2008 | Cass. soc. 9 janvier 2008 n° 06 46043 FD - RF Social

Rappel : visite médicale obligatoire. - L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en...

Bons d'achat versés par le comité d’entreprise 22/01/2008 | Circulaire ACOSS n° 2007-129 du 5 décembre 2007 - RF Social

Une circulaire ACOSS du 5 décembre 2007 fixe les seuils d’exonération des cotisations de sécurité sociale pour 2008 des bons d’achat et des cadeaux servis par le comité d’entreprise ou, en l’absence...

Travaux exposant à des produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques: ne pas les exécuter ne conduit pas toujours au licenciement 16/01/2008 | Cass. soc. 18 décembre 2007, n° 06-43801 FSPB - RF Social

Rappel. - Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction que si le médecin du travail l'a préalablement examiné et...

Licencier pour faute grave : cas pratique 16/01/2008 | cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06 44592 FD - RF Social

L'affaire. - Un salarié (VRP exclusif) avait reçu un premier avertissement le 26 avril 2004 pour une absence de visite auprès d'un client et une mise en demeure d'assister à une réunion le 5 mai. Le...

Recours contre l'étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise par le médecin du travail 16/01/2008 | Cass. soc. 19 décembre 2007, n°06-43918 FPB - RF Social

L'affaire. - Une salariée en arrêt de travail suite à un accident de trajet a été déclarée, après deux examens médicaux, définitivement inapte à son poste par le médecin du travail mais apte à un...

Confusion entre stage et activité salariée normale : requalification en contrat de travail 16/01/2008 | Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-45139 FD - RF Social

Formation préalable à l'embauche. - Une entreprise a signé le 2 décembre 2002 une convention tripartie avec l'Assédic, l'ANPE et un demandeur d'emploi dans le cadre d'une action de formation...

Départ des seniors avant 65 ans : de plus en plus dissuasif 09/01/2008 | Loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, art. 16, JO du 21, art. 1

Certaines dispositions concernant les départs de l'entreprise des salariés âgés (préretraites, mise à la retraite) ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, dans...

Délai précis pour demander l'annulation des élections 09/01/2008 | cass. soc. 19 décembre 2007, n° 07-60016 FPB - RF Social

L'affaire. - Alors que le premier tour des élections des représentants du personnel était fixé au 28 novembre 2006, un syndicat a contesté les listes électorales devant le tribunal d'instance le 20...

Référé prud’homal et CDD irrégulier : la Cour de cassation confirme que l’absence de motif écrit ouvre droit à une indemnité de requalification

29/11/2025 - Pierre DESMONT

Instant CSE : un service désormais accessible à tous les salariés

Instant CSE innove en proposant un espace inédit de questions-réponses ouvert aux élus et désormais à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cet outil vise à rendre le droit du travail et le fonctionnement du CSE plus accessibles grâce à des explications simples et des repères pratiques. Les salariés peuvent ainsi poser leurs questions, obtenir un accompagnement adapté et renforcer leur participation au dialogue social. Pour faciliter la communication interne, une affiche et un visuel prêts à l’emploi sont mis à disposition du CSE, afin d’informer tous les collaborateurs de ce nouveau service.

Pierre DESMONT

24/08/2025

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Pas de licenciement pour faute grave d'un salarié qui n'a pas passé sa visite de reprise 23/01/2008 | Cass. soc. 9 janvier 2008 n° 06 46043 FD - RF Social

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Travaux exposant à des produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques: ne pas les exécuter ne conduit pas toujours au licenciement 16/01/2008 | Cass. soc. 18 décembre 2007, n° 06-43801 FSPB - RF Social

Licencier pour faute grave : cas pratique 16/01/2008 | cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06 44592 FD - RF Social

Recours contre l'étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise par le médecin du travail 16/01/2008 | Cass. soc. 19 décembre 2007, n°06-43918 FPB - RF Social

Confusion entre stage et activité salariée normale : requalification en contrat de travail 16/01/2008 | Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-45139 FD - RF Social

Départ des seniors avant 65 ans : de plus en plus dissuasif 09/01/2008 | Loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, art. 16, JO du 21, art. 1

Délai précis pour demander l'annulation des élections 09/01/2008 | cass. soc. 19 décembre 2007, n° 07-60016 FPB - RF Social

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