Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Licencier pour faute grave : cas pratique 16/01/2008 | cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06 44592 FD - RF Social

L'affaire. - Un salarié (VRP exclusif) avait reçu un premier avertissement le 26 avril 2004 pour une absence de visite auprès d'un client et une mise en demeure d'assister à une réunion le 5 mai. Le...

Recours contre l'étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise par le médecin du travail 16/01/2008 | Cass. soc. 19 décembre 2007, n°06-43918 FPB - RF Social

L'affaire. - Une salariée en arrêt de travail suite à un accident de trajet a été déclarée, après deux examens médicaux, définitivement inapte à son poste par le médecin du travail mais apte à un...

Confusion entre stage et activité salariée normale : requalification en contrat de travail 16/01/2008 | Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-45139 FD - RF Social

Formation préalable à l'embauche. - Une entreprise a signé le 2 décembre 2002 une convention tripartie avec l'Assédic, l'ANPE et un demandeur d'emploi dans le cadre d'une action de formation...

Départ des seniors avant 65 ans : de plus en plus dissuasif 09/01/2008 | Loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, art. 16, JO du 21, art. 1

Certaines dispositions concernant les départs de l'entreprise des salariés âgés (préretraites, mise à la retraite) ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, dans...

Délai précis pour demander l'annulation des élections 09/01/2008 | cass. soc. 19 décembre 2007, n° 07-60016 FPB - RF Social

L'affaire. - Alors que le premier tour des élections des représentants du personnel était fixé au 28 novembre 2006, un syndicat a contesté les listes électorales devant le tribunal d'instance le 20...

La requalification d'une démission en prise d'acte n'est pas toujours possible 09/01/2008 | Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-42550 FSPB - RF Social

L'affaire. - Un salarié engagé sous CDI en 1999, a démissionné de son poste en début d'année 2003. La lettre de démission énonçait une décision irrévocable de démissionner, sans griefs à l'encontre...

Accident du travail 07/01/2008 | Cass. crim. 6 novembre 2007, n° 07-80031 FPF - RF Social

La formation insuffisante d'un salarié et l'absence de consignes de sécurité vaut faute caractérisée de l'employeur Un technicien de maintenance s'était blessé lors de son intervention sur une...

Licenciement et transaction 07/01/2008 | Cass. soc. 13 décembre 2007, n° 06-45552 FD - RF Social

Une transaction est nulle sans un licenciement préalable notifié par recommandé Lorsqu'une transaction est là pour mettre fin à une contestation née ou à naître à l'occasion d'un licenciement, elle...

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Pierre DESMONT

04/03/2026

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