Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Appréciation du caractère économique d'un licenciement et obligation de reclassement 12/12/2007 | Cass. soc. 28 novembre 2007, no 06-40489 FSPB - RF Social

L'affaire. - Un salarié d'une entreprise appartenant à un groupe a été licencié pour motif économique en raison des graves difficultés économiques de l'entreprise. Il...

Entretiens d'évaluation: obligation de consultation du CHSCT avant leur mise en place 12/12/2007 | Cass. soc. 28 novembre 2007, n° 06-21964 FSPBR - RF Social

L'affaire. - Une société a saisi pour consultation le comité d'entreprise d'un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels. Le CE ainsi que le CHSCT...

Formation professionnelle continue. 04/12/2007 | cass. soc. 23 octobre 2007, nos k 06-40.950 et 2190 fspb, re

Licenciement de salariés n'ayant bénéficié, pendant respectivement 24 et 12 ans de présence dans une entreprise, que d'un stage de formation continue de trois jours. Manquement de l'employeur à ses...

Mouvement de grève des salariés d'une régie de transports pour la défense du mode d'exploitation d'un réseau de transport urbain. 04/12/2007 | Cass. soc. 23 octobre 2007, nos Z 06-17.802 et 2192 FSPB, -

Existence d'une revendication professionnelle (oui). Incidence de la capacité de l'employeur à y satisfaire sur la légitimité de la grève (non). Trouble manifestement illicite (non). L'exercice du...

Licenciement d'un délégué syndical de groupe désigné en vertu d'un accord collectif et chargé de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d'entreprise. 04/12/2007 | Cass. soc. 23 octobre 2007, nos B 06-44.438 et 2191 FSPB, re

Inobservation par l'employeur de la procédure protectrice prévue en faveur des représentants du personnel. Trouble manifestement illicite (oui). Nullité (oui). Le licenciement d'un salarié qui se...

Licenciement prononcé en violation d'une clause de garantie d'emploi. 04/12/2007 | Cass. soc. 23 octobre 2007, nos H 06-42.994 et 2189 FSPB, re

Rupture du contrat de travail - Condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts et à une indemnité de préavis. Une salariée, dont le contrat de travail comportait depuis septembre...

Démission. Salarié ayant démissionné après avoir été victime de violences physiques de la part de son employeur. 04/12/2007 | Cass. soc. 30 octobre 2007, nos U 06-43.327 et 2276 FP, - R

Rupture du contrat de travail - Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts (oui). D'une part, lorsque le...

Sauf disposition conventionnelle, pas de protection spécifique du remplaçant d'un DP suppléant 06/11/2007 | Cass. soc. 3 octobre 2007, n° 05-43940 FD - RF Social

Si le remplacement des délégués du personnel titulaires est prévu légalement, il n'en est pas de même pour les délégués suppléants devenus titulaires en cours de mandat. Dans ce cas,...

Lutter contre la traite des êtres humains : un enjeu européen et social majeur

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