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Cassation

Période d'essai 05/05/2007 | Cass. soc. 4 avril 2007, n° 05-44996 FD - RF Social

Pas de renouvellement possible sans l'accord du salarié Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai renouvelable. Si l'employeur entend la renouveler, il doit obtenir l'accord exprès et...

Versement d'une prime de nuit et discrimination 05/05/2007 | Cass. soc. 25 avril 2007, n° 05 44244 FD - RF Social

S'estimant victime d'actes de harcèlement et de discrimination, une salariée saisit les juges d'une demande de paiement d'un rappel de salaires au titre de primes de nuit et de dommages intérêts....

Changement des horaires de travail 05/05/2007 | Cass. soc. du 25 avril 2007, n° 05-45106 FD - RF Social

Quand le salarié peut-il légitimement refuser ce changement ? L'employeur peut souhaiter modifier les conditions d'emploi d'un salarié. Lorsque cela entraîne un simple changement des conditions de...

Heures supplémentaires 12/04/2007 | Cass. soc. 8 mars 2007, n° 05-43622 FD - RF Social

Pas de forfait automatique pour les cadres Une convention de forfait ne se présume pas : il appartient à l'employeur qui s'en prévaut d'apporter la preuve de son existence....

Licenciement : question de language ? 12/04/2007 | Cass. soc. 6 mars 2007, n° 05-41378 FD - RF Social

Dans quelle langue s'effectue l'entretien préalable ? L'entretien préalable au licenciement doit se tenir dans une langue compréhensible par le salarié et la personne qui conduit l'entretien....

Licenciement économique : Offres de reclassement : écrit indispensable 12/04/2007 | Cass. soc. 6 mars 2007, n° 05-40156 FD - RF Social

Les offres de reclassement, adressées au salarié, doivent être écrites et précises (c. trav. art. L. 321-1). En conséquence, l'employeur qui ne fait que de vagues...

Entretien préalable au licenciement 12/04/2007 | Cass. soc. 6 mars 2007, n° 05-41378 FD - RF Social

L'employeur peut se faire représenter par le président de la société mère L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre toute décision, convoquer l'intéressé...

Licenciement : Ancienneté 12/04/2007 | Cass. soc. 6 mars 2007, n° 05-44569 FD - RF Social

Vol isolé de lunettes + Ancienneté importante = Absence de faute grave La gravité de la faute reprochée à un salarié s'apprécie aussi en fonction de son ancienneté et de la qualité des...
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Prescription en droit du travail : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

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Une formation en santé au travail est un ensemble structuré d'apprentissages et d'enseignements visant à former les professionnels et les employés sur les aspects liés à la santé et à la sécurité au sein du milieu professionnel.
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