Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur 06/06/2007 | Cass. soc. 3 mai 2007, n° 05-44694 FD - RF Social

Effet pour l'Assedic En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud'homal ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de...

Vraie pause ou temps de travail effectif ? 06/06/2007 | Cass. soc. 16 mai 2007, n° 05-42639 FD - RF Social

Un salarié est en période de pause - sur le lieu de travail ou à proximité - lorsqu'il peut vaquer librement à des occupations personnelles sans avoir à se soumettre aux directives de son employeur....

Une différence de statut juridique peut-elle justifier une différence de rémunération ? 06/06/2007 | Cass. soc. 15 mai 2007, 05 42.893 FPD - RF Social

Ayant constaté que des formateurs occasionnels ou vacataires avaient bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne, une formatrice en CDI saisit la juridiction prud'homale pour faire...

L'employeur garde la main sur les dates de départ 06/06/2007 | Cass. soc. 16 mai 2007, n° 06-41082 FD - RF Social

Un cadre sollicite son départ en congé un 9 juin pour le 19 du même mois. L'employeur lui demande de reporter la date de son départ d'un mois car sa présence est nécessaire pour achever les travaux...

Horaires à temps partiel 06/06/2007 | Cass. soc. du 16 mai 2007, n° 05-40670 FD - RF Social

Modification de la répartition : nécessité d'une clause contractuelle précise Le contrat de travail à temps partiel doit définir par avance les cas dans lesquels une...

Promesse ou absence de promesse, là est la question... 06/06/2007 | Cass. soc. 16 mai 2007, n° 06-40665 FD - RF Social

Il y a promesse d'embauche en cas d'offre ferme et précise d'un employeur portant sur les éléments essentiels du contrat de travail que sont notamment la rémunération, la qualification et la date...

Rupture du contrat 06/06/2007 | Cass. soc. 23 mai 2007, n°05 41374 FPB - RF Social

Participation du salarié à une manifestation en dehors du temps de travail Participation du salarié à une manifestation en dehors du temps de travail Un salarié d'une...

Où le salarié perd les jours de son compte épargne-temps 06/06/2007 | cass. soc. 30 mai 2007, n° 06-40421 FD - RF Social

L'affaire. - Un salarié avait dénoncé son compte épargne-temps et, sur sa demande, ses jours épargnés étaient devenus des congés à prendre. Il avait cessé son activité le 3 mars 2000 avec pour...

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Pierre DESMONT

04/03/2026

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