Accompagnement annuel du CSE : sécuriser les décisions des élus et le dialogue social
18/01/2026
Élus du CSE : ce qui a réellement changé dans vos responsabilités en 2026
17/01/2026
La loi française sur la transparence des salaires se précise enfin
17/01/2026
CDD de reconversion : un outil juridique stratégique au service des transitions professionnelles
17/01/2026
Santé mentale en Guadeloupe : comprendre, agir, structurer
13/01/2026
Guadeloupe : quand l’actualité sociale révèle l’urgence d’agir sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
13/01/2026
Conférence en Martinique : Santé mentale au travail, un enjeu collectif pour l’entreprise
14/09/2025
Droit d'alerte économique : Quand le recours à l'expertise comptable devient abusif – Ce que les élus du CSE doivent savoir
08/10/2024
La souffrance au travail : une urgence pour les entreprises
01/09/2024
Clé de Voûte des Réunions du CSE : Maîtriser l'Art du Procès-Verbal
21/04/2024
AccueilInstant-CE accompagne les représentants du personnel et les organisations dans la structuration juridiquement sécurisée des politiques de qualité de vie et des conditions de travail.
|
Cassation
L'employeur garde la main sur les dates de départ 06/06/2007 | Cass. soc. 16 mai 2007, n° 06-41082 FD - RF Social
Un cadre sollicite son départ en congé un 9 juin pour le 19 du même mois. L'employeur lui demande de reporter la date de son départ d'un mois car sa présence est nécessaire pour achever les travaux...
Horaires à temps partiel 06/06/2007 | Cass. soc. du 16 mai 2007, n° 05-40670 FD - RF Social
Modification de la répartition : nécessité d'une clause contractuelle précise
Le contrat de travail à temps partiel doit définir par avance les cas dans lesquels une...
Promesse ou absence de promesse, là est la question... 06/06/2007 | Cass. soc. 16 mai 2007, n° 06-40665 FD - RF Social
Il y a promesse d'embauche en cas d'offre ferme et précise d'un employeur portant sur les éléments essentiels du contrat de travail que sont notamment la rémunération, la qualification et la date...
Rupture du contrat 06/06/2007 | Cass. soc. 23 mai 2007, n°05 41374 FPB - RF Social
Participation du salarié à une manifestation en dehors du temps de travail Participation du salarié à une manifestation en dehors du temps de travail
Un salarié d'une...
Où le salarié perd les jours de son compte épargne-temps 06/06/2007 | cass. soc. 30 mai 2007, n° 06-40421 FD - RF Social
L'affaire. - Un salarié avait dénoncé son compte épargne-temps et, sur sa demande, ses jours épargnés étaient devenus des congés à prendre. Il avait cessé son activité le 3 mars 2000 avec pour...
Participation : pas de dérogation au plafond de répartition individuelle 06/06/2007 | Cass. soc. 23 mai 2007, n° 04-20157 FSPB - RF Social
Le plafond. - En matière de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, le code du travail prévoit que les droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peuvent, pour un...
Rupture du contrat 05/05/2007 | Cass. soc. 28 mars 2007 05-45423 FD - RF Social
L'obligation de loyauté ne s'applique pas en cas de dispense de préavis. Sauf s'il est lié par une clause de non-concurrence, le salarié retrouve en principe sa liberté à l'expiration du contrat ; il...
Licenciement 05/05/2007 | Cass. soc. 28 mars 2007, nos 05-44119 à 05-44121 FD - RF Soc
Envoi de l'attestation Assédic avant la lettre de rupture : quelles conséquences ? L'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié doit impérativement l'informer de sa décision par un...
|
Analyse juridique et stratégique au service du dialogue socialQuand le droit devient un levier de prévention, de crédibilité et d’efficacité pour le CSE.
|
