Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Délégué syndical le mandat dure 4 ans. 20/05/2015

#DS #CE #CHSCT #dialoguesocial Depuis la loi de 2008 sur la démocratie sociale, il n’y avait pas de précision concernant la fin du mandat du délégué syndical. Ainsi les unions départementales ou...

Discrimination et harcèlement 28/03/2015

Des préjudices distincts entraînent des réparations différentes Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du Code du travail étant distinctes, la méconnaissance de chacune...

Accident de travail, rechute, la faute inexcusable s’étend à la rechute. 02/02/2015

Monsieur X, a été victime en 2004 d’un accident de travail. La faut inexcusable de l’employeur avait été reconnu. Cette reconnaissance avait entraîné la majoration du taux maximum de rente d’accident...

Licenciement lors d'un séjour 28/10/2014 | Pierre DESMONT

Licenciement lors d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés Le 8 octobre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre...

Le document unique, l’obligation de l’établir. 26/09/2014

Le document unique d’évaluation des risques est obligatoire. Il à été instauré par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Si l’absence de rédaction d’un document unique ou la seule...

Désaffiliation d’un syndicat 22/07/2014 | Pierre DESMONT

Désaffiliation d’un syndicat, le mandat du représentant au comité de groupe doit être maintenu. C’est l’histoire de Madame X, qui a été désignée le 13 juillet 2012, par la Fédération Chimie et...

Un salarié ne peut pas abandonner ses congés payés. 30/06/2014 | Pierre DESMONT

Cour de Cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12-28082 Madame, X… avait repris son travail en juillet et la rupture conventionnelle était intervenue en octobre. Le délai étant trop court pour...

Salarié protégé licencié sans autorisation dans le cadre d’un PSE insuffisant : quelle indemnisation ? 04/11/2013 | Pierre DESMONT

Si un représentant du personnel est licencié sans autorisation et, de surcroît, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique finalement jugée nulle en raison de l’insuffisance du plan de...