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Cassation
Égalité de traitement, la Cour de cassation assouplit sa position. Par des arrêts du 27 janvier 2015 (pourvoi n° 13-14.773, Bull. 2015, V,...
Mise à pied disciplinaire 22/02/2016
#dialoguesocial Mise à pied disciplinaire abusive si le règlement intérieur de l'entreprise ne prévoit pas la durée. Mise à pied disciplinaire :...
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