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Prévu par l'article L. 1225-47 du Code du travail, le congé parental a pour objectif de permettre aux parents de lever le pied professionnellement lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant pour pouvoir consacrer plus de temps à son éducation pendant les 3 premières années de son arrivée au foyer.
S'il est possible de cesser totalement son activité jusqu'au 3 ans de l'enfant, de nombreux salariés préfèrent opter pour un temps partiel.
Pour les personnes qui adoptent un enfant âgé de trois à seize ans la durée du congé ou à un travail à temps partiel est limitée à un an à compter de l'arrivée de l'enfant.
Si vous optez pour un temps partiel, vous êtes libre de choisir le nombre d'heures que vous souhaitez effectuer. Seul seuil à respecter : un minimum de 16 heures par semaine.
Un mois avant votre retour de congé maternité ou deux mois avant la date de début du congé parental, adressez une demande écrite à votre employeur en lui précisant : la date de début du congé et la durée de la période pendant laquelle vous entendez bénéficier de ce congé (au maximum 1 an renouvelable trois fois).
Précisez combien d'heures vous voulez effectuer par semaine, ainsi que la répartition des jours et heures de travail.
Vous n‘avez cependant pas le choix de la répartition des horaires du temps partiel. Vous devez vous mettre d'accord avec votre employeur. La répartition des heures de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur.
Ainsi dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de Cassation a validé le licenciement d'une salariée ayant refusé la répartition des horaires proposés par son employeur ( Cass. Soc. 29/09/201, n°08-41641).
Dans cette affaire la salariée prospectrice commerciale souhaitait bénéficier d'un congé parental à temps partiel à hauteur de 80 %. Son employeur lui a adressé quatre propositions d'horaires à raison de 28 heures par semaine qu'elle a systématiquement refusé à savoir :
- du mardi au vendredi de 9 h 09 à 13 h, et de 17 h à 20 h 30,
- ou du lundi au vendredi de 10 h 38 à 13 h, et de 17 h à 20 h 30
- ou du mardi au vendredi de 11 h à 14 h 09 et de 16 h 09 à 20 h 30,
- ou du lundi au vendredi de 12 h 38 à 15 h 38 et de 17 h 38 à 20 h 30.
Son employeur l'a alors licencié lui reprochant un refus des aménagements proposés.
La salariée faisait valoir que les différentes propositions de son employeur entraînaient une amplitude journalière de travail supérieure à un temps complet, pour des horaires se terminant à 20 heures 30, incompatibles avec l'objectif même de sa demande de congé parental d'éducation.
Pour la Cour de Cassation, le refus de la salariée de l'aménagement de ses horaires constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
S'il est possible de cesser totalement son activité jusqu'au 3 ans de l'enfant, de nombreux salariés préfèrent opter pour un temps partiel.
Pour les personnes qui adoptent un enfant âgé de trois à seize ans la durée du congé ou à un travail à temps partiel est limitée à un an à compter de l'arrivée de l'enfant.
Si vous optez pour un temps partiel, vous êtes libre de choisir le nombre d'heures que vous souhaitez effectuer. Seul seuil à respecter : un minimum de 16 heures par semaine.
Un mois avant votre retour de congé maternité ou deux mois avant la date de début du congé parental, adressez une demande écrite à votre employeur en lui précisant : la date de début du congé et la durée de la période pendant laquelle vous entendez bénéficier de ce congé (au maximum 1 an renouvelable trois fois).
Précisez combien d'heures vous voulez effectuer par semaine, ainsi que la répartition des jours et heures de travail.
Vous n‘avez cependant pas le choix de la répartition des horaires du temps partiel. Vous devez vous mettre d'accord avec votre employeur. La répartition des heures de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur.
Ainsi dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de Cassation a validé le licenciement d'une salariée ayant refusé la répartition des horaires proposés par son employeur ( Cass. Soc. 29/09/201, n°08-41641).
Dans cette affaire la salariée prospectrice commerciale souhaitait bénéficier d'un congé parental à temps partiel à hauteur de 80 %. Son employeur lui a adressé quatre propositions d'horaires à raison de 28 heures par semaine qu'elle a systématiquement refusé à savoir :
- du mardi au vendredi de 9 h 09 à 13 h, et de 17 h à 20 h 30,
- ou du lundi au vendredi de 10 h 38 à 13 h, et de 17 h à 20 h 30
- ou du mardi au vendredi de 11 h à 14 h 09 et de 16 h 09 à 20 h 30,
- ou du lundi au vendredi de 12 h 38 à 15 h 38 et de 17 h 38 à 20 h 30.
Son employeur l'a alors licencié lui reprochant un refus des aménagements proposés.
La salariée faisait valoir que les différentes propositions de son employeur entraînaient une amplitude journalière de travail supérieure à un temps complet, pour des horaires se terminant à 20 heures 30, incompatibles avec l'objectif même de sa demande de congé parental d'éducation.
Pour la Cour de Cassation, le refus de la salariée de l'aménagement de ses horaires constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
