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Stade de l'avant-projet.
Le 20 juin prochain, le Conseil des ministres devrait étudier un projet de loi « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » comprenant notamment des dispositions permettant de recourir aux heures supplémentaires à des conditions particulières.
Ce texte est actuellement sur le bureau du Conseil d'Etat, pour consultation. On peut, d'ores et déjà, mettre en avant certains principes.
Défiscalisation des heures supplémentaires.
Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures (c. trav. art. L. 212-5) ne seraient pas soumis à l'impôt sur le revenu. Il en serait de même pour :
- les heures choisies (c. trav. art. L. 212-6-1) ;
- les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un cycle de travail (c. trav. art. L. 212-7-1), d'un accord de modulation (c. trav. art. L. 212-8) ou d'un accord de RTT sur une période de 4 semaines ou sur l'année (c. trav. art. L. 212-9).
Pour ce qui concerne la majoration de salaire, la défiscalisation s'appliquerait au taux de l'heure majoré du taux légal (25 % ou 50 %) ou conventionnel s'il existe.
Défiscalisation des heures complémentaires.
Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires (c. trav. art. L. 212-4-3) ne seraient pas soumis à l'impôt sur le revenu dans la limite de 10 % de l'horaire contractuel (hebdomadaire ou mensuel).
Défiscalisation dans le cadre des forfaits annuels en jours.
La défiscalisation s'appliquerait aussi à la majoration de salaire versée dans le cadre des forfaits annuels en jours pour les jours de repos auxquels les salariés renonceraient dans les conditions légales (accord avec l'employeur, etc.) (c. trav. art. L. 212-15-3).
Pas de remplacement d'un élément de salaire.
Les salaires versés au titre des heures supplémentaires qui se substitueraient à des éléments de salaire ayant été en tout ou partie supprimés mais versés dans les 12 mois précédents ne pourraient pas bénéficier de la défiscalisation.
Réduction de cotisations salariales de sécurité sociale.
Une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale serait prévue par décret pour les heures supplémentaires et complémentaires ainsi défiscalisées. Cette réduction s'appliquerait sur le montant total des cotisations de sécurité sociale dues chaque mois par le salarié. Elle ne serait cumulable ni avec une autre exonération de cotisations salariales de sécurité sociale, ni avec l'application de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.
Un décret devrait mettre en place un montant de réduction forfaitaire de cotisations patronales. Une majoration serait possible dans les entreprises de 20 salariés au plus.
Une réduction forfaitaire égale à sept fois le montant de la réduction prévue sur les heures supplémentaires et complémentaires serait appliquée pour les salariés en forfait annuel en jours. Cette réduction serait cumulable, dans certaines limites, avec la réduction Fillon.
Le 20 juin prochain, le Conseil des ministres devrait étudier un projet de loi « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » comprenant notamment des dispositions permettant de recourir aux heures supplémentaires à des conditions particulières.
Ce texte est actuellement sur le bureau du Conseil d'Etat, pour consultation. On peut, d'ores et déjà, mettre en avant certains principes.
Défiscalisation des heures supplémentaires.
Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures (c. trav. art. L. 212-5) ne seraient pas soumis à l'impôt sur le revenu. Il en serait de même pour :
- les heures choisies (c. trav. art. L. 212-6-1) ;
- les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un cycle de travail (c. trav. art. L. 212-7-1), d'un accord de modulation (c. trav. art. L. 212-8) ou d'un accord de RTT sur une période de 4 semaines ou sur l'année (c. trav. art. L. 212-9).
Pour ce qui concerne la majoration de salaire, la défiscalisation s'appliquerait au taux de l'heure majoré du taux légal (25 % ou 50 %) ou conventionnel s'il existe.
Défiscalisation des heures complémentaires.
Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires (c. trav. art. L. 212-4-3) ne seraient pas soumis à l'impôt sur le revenu dans la limite de 10 % de l'horaire contractuel (hebdomadaire ou mensuel).
Défiscalisation dans le cadre des forfaits annuels en jours.
La défiscalisation s'appliquerait aussi à la majoration de salaire versée dans le cadre des forfaits annuels en jours pour les jours de repos auxquels les salariés renonceraient dans les conditions légales (accord avec l'employeur, etc.) (c. trav. art. L. 212-15-3).
Pas de remplacement d'un élément de salaire.
Les salaires versés au titre des heures supplémentaires qui se substitueraient à des éléments de salaire ayant été en tout ou partie supprimés mais versés dans les 12 mois précédents ne pourraient pas bénéficier de la défiscalisation.
Réduction de cotisations salariales de sécurité sociale.
Une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale serait prévue par décret pour les heures supplémentaires et complémentaires ainsi défiscalisées. Cette réduction s'appliquerait sur le montant total des cotisations de sécurité sociale dues chaque mois par le salarié. Elle ne serait cumulable ni avec une autre exonération de cotisations salariales de sécurité sociale, ni avec l'application de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.
Un décret devrait mettre en place un montant de réduction forfaitaire de cotisations patronales. Une majoration serait possible dans les entreprises de 20 salariés au plus.
Une réduction forfaitaire égale à sept fois le montant de la réduction prévue sur les heures supplémentaires et complémentaires serait appliquée pour les salariés en forfait annuel en jours. Cette réduction serait cumulable, dans certaines limites, avec la réduction Fillon.
