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Les Echos - 26/01/2010
par LAURANCE N'KAOUA
La réponse de Marie Hautefort
La publicité faite autour d'un « trou » de plus de 21 millions d'euros dans le budget du comité central d'entreprise d'Air France conduit à se poser la question. En effet, le comité d'entreprise n'étant pas une société commerciale, on ne peut lui appliquer les solutions prévues par le Code du commerce. Il serait plus comparable à une association mais le président n'étant pas décisionnaire pour la gestion du budget, on ne saurait le tenir pour responsable, sauf en ce qui concerne les oeuvres sociales qu'il gère par délégation du CE.
Le premier souci du comité, après la remise du rapport d'audit, a été de rechercher s'il y avait eu enrichissement personnel. Dans ce cas, c'était simple : le CCE aurait déposé plainte car la responsabilité pénale et civile du ou des délinquants aurait été engagée. Cela n'aurait pas tout résolu, car les intéressés auraient été bien en peine de rembourser pareille ardoise, mais au moins, on aurait identifié des responsables. Cette hypothèse, on va le voir, n'est pas écartée.
En admettant que la faute individuelle des élus soit écartée, la responsabilité sera celle du comité d'entreprise en tant que personne morale. Il s'agit ici d'une responsabilité civile. Il est rarissime que la responsabilité pénale d'un comité d'entreprise soit engagée : il faut pour cela qu'il ait collectivement commis un délit, par exemple, la falsification des comptes délibérément approuvée par le CE. Une telle situation supposerait d'ailleurs la complicité du président...
Dépôt de plainte
La mise en cause du comité n'est possible que s'il a commis une faute. Dans l'affaire Air France, avec un déficit aussi important, il est difficile de soutenir que le comité n'est pas au moins coupable de négligence. En effet, le Code du travail a pris toute disposition pour que les comptes du CE soient transparents : « A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. » (C. trav., art. R. 2323-37). Ce compte rendu, récapitulant ressources et dépenses, doit être affiché pour que le personnel en ait connaissance. Le bilan de l'année écoulée doit précéder le vote du budget de l'année suivante.
On peut concevoir que la plupart des salariés passent à côté du compte rendu du CE sans le consulter, mais les membres de l'institution, eux, doivent bien l'éplucher et si, dans une PME, cet examen est fait par l'ensemble du comité, on imagine que le CCE d'Air France s'est doté d'une commission spécifique pour gérer les fonds des activités sociales et culturelles...
Quelle que soit l'explication, il y a faute et certainement pas seulement du CE en cours de mandat.
Le syndicat Unsa-aérien d'Air France a annoncé jeudi avoir déposé une plainte contre X pour abus de confiance et recel d'abus de confiance.
Que peut-il en sortir ? Essentiellement, une décision de justice pour déterminer le coupable, personne physique ou personne morale. Mais ce n'est pas le juge qui pourra dire comment redresser la barre sans léser le personnel.
Editions Lamy.
