Le principe du secret de la correspondance se situe au prolongement de la protection de la vie privée, protégée par l'article 9 du Code civil. Les échanges par voie de télécommunication sont assimilés à la correspondance privée subissant par conséquent la même protection....

Loi sur la participation et l'actionnariat Intéressement et participation : les nouveautés La loi sur la participation et l'actionnariat modifie profondément la donne concernant l'intéressement et la participation. Supplément d'intéressement, de...

Selon une récente étude de la Dares (ministère de la Cohésion sociale) datant de février 2007, en 2005, six seniors de 50 à 64 ans sur dix étaient actifs : parmi eux plus de la moitié (55 %) étaient en emploi et 4 % au chômage, selon les normes du Bureau International du Travail (BIT). Ces...

Nouvelles règles pour le 1er février 2007 Où est-il interdit de fumer dans l'entreprise ? L'administration a apporté ses précisions sur les nouvelles modalités de l'interdiction de fumer en définissant notamment dans quels locaux cette interdiction s'applique....

« À travail égal, salaire égal » : les leçons de l'année 2006 La règle « à travail égal, salaire égal » suscite de nombreux contentieux. Autant de leçons à en tirer. L'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, hommes ou femmes,...

Rupture à l'initiative du salarié La démission est la rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée par le salarié. L'exercice de ce droit n'est pas soumis à une procédure spécifique : l'intéressé n'a pas à solliciter l'acceptation de l'employeur, ni à motiver sa ...

Lorsqu'un salarié est en absence prolongée du fait d'un harcèlement moral, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation causée par son absence pour le licencier. Cela fait maintenant 4 ans que la lutte contre le harcèlement moral a fait son entrée dans le Code du travail. Pendant tout un...

Où en est-on sur la question de la sécurité dans le secteur de l’automobile à La Réunion ? Le point sur les avancées acquises et celles qu’il reste à conquérir avec Jacques Bhugon, Secrétaire général de la CGTR Auto-Moto. À La Réunion, "le taux de fréquence des accidents du travail dans le secteur...

Revirement de jurisprudence : la Cour admet le report de l'entretien préalable lorsque le salarié est malade à la date fixée. Il arrive assez souvent qu'un salarié soit malade à la date fixée pour un entretien préalable à son licenciement ou à une sanction disciplinaire, soit qu'il...