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Formation COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

D’ici le 1er janvier 2020, les CHSCT n’existeront plus. Toutefois, leurs missions seront assurées par le Comité social et économique (CSE), et s’il en existe une au sein de l’entreprise, par la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).



Formation COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

D’ici le 1er janvier 2020, les CHSCT n’existeront plus. Toutefois, leurs missions seront assurées par le Comité social et économique (CSE), et s’il en existe une au sein de l’entreprise, par la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Mise en place de manière obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que dans certaines entreprises particulièrement dangereuses, une CSSCT peut être instaurée, quel que soit l’effectif de l’entreprise, soit par accord d'entreprise, soit en l’absence de délégués syndicaux, d'un commun accord entre l'employeur et le CSE.

 

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Elle peut par exemple prendre en charge, par délégation du CSE l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement, etc.


Conditions de mise en place art. L. 2315-36 et suivants

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans :  

  • les entreprises ou les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;
  • les établissements classés Seveso, les installations nucléaires de base (INB) et certains gisements miniers.

Dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut toutefois imposer la création d’une CSSCT, lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Dans tous les autres cas, la décision d’instaurer ou non une CSSCT se prendra au sein de l’entreprise, soit par accord d’entreprise, soit en l’absence de délégués syndicaux, d’un commun accord entre l’employeur et le CSE. L’accord fixe alors les modalités de mise en place de la CSSCT en définissant :

  • le nombre de représentant au sein de la CSSCT ;
  • les missions déléguées aux CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
  • leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres ;
  • les modalités de leur formation ;
  • les moyens qui leur sont alloués ;
  • les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.

 

A noter : En l’absence d’accord, l’employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs CSSCT. Le  règlement intérieur du CSE définit alors ses modalités de mise en place et de fonctionnement.


Missions de la CSSCT (art. L. 2315-38 du Code du travail)

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT peut donc par exemple prendre en charge, par délégation du CSE l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes… Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.

À noter : la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut toutefois proposer des expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.


Formation des membres de la CSSCT (art. L. 2315-40 du Code du travail)

Les membres de la CSSCT doivent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22. Cette formation est organisée sur une durée minimale de :
Cette formation peut être réalisée dans vos locaux en intra ou lors de l'une de nos rencontres. N'hésitez pas à nous demander notre calendrier.
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Samedi 3 Août 2019 - 08:08


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