Formation COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
D’ici le 1er janvier 2020, les CHSCT n’existeront plus. Toutefois, leurs missions seront assurées par le Comité social et économique (CSE), et s’il en existe une au sein de l’entreprise, par la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Mise en place de manière obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que dans certaines entreprises particulièrement dangereuses, une CSSCT peut être instaurée, quel que soit l’effectif de l’entreprise, soit par accord d'entreprise, soit en l’absence de délégués syndicaux, d'un commun accord entre l'employeur et le CSE.
Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Elle peut par exemple prendre en charge, par délégation du CSE l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement, etc.
Conditions de mise en place art. L. 2315-36 et suivants
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans :
- les entreprises ou les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;
- les établissements classés Seveso, les installations nucléaires de base (INB) et certains gisements miniers.
Dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut toutefois imposer la création d’une CSSCT, lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans tous les autres cas, la décision d’instaurer ou non une CSSCT se prendra au sein de l’entreprise, soit par accord d’entreprise, soit en l’absence de délégués syndicaux, d’un commun accord entre l’employeur et le CSE. L’accord fixe alors les modalités de mise en place de la CSSCT en définissant :
- le nombre de représentant au sein de la CSSCT ;
- les missions déléguées aux CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
- leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres ;
- les modalités de leur formation ;
- les moyens qui leur sont alloués ;
- les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.
A noter : En l’absence d’accord, l’employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs CSSCT. Le règlement intérieur du CSE définit alors ses modalités de mise en place et de fonctionnement.
Missions de la CSSCT (art. L. 2315-38 du Code du travail)
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT peut donc par exemple prendre en charge, par délégation du CSE l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes… Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.
À noter : la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut toutefois proposer des expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.
Formation des membres de la CSSCT (art. L. 2315-40 du Code du travail)
- 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Strasbourg du 27 au 31 janvier 2020
Paris du 9 au 13 mars 2020
La réunion du 8 au 12 mars 2020
Martinique du 16 au 19 novembre 2020
Notions juridiques en droit du travail
- Responsabilité civile et pénale
- Définition des nouvelles notions : ordre public, champ de la négociation, dispositions supplétives
- Les sources du droit et d’informations du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail.
Le cadre légal fixant les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail :
- Le nombre de membres, élus, président et invités
- Les missions déléguées à la commission par le comité social et économique et leurs modalités d’exercice
- Le fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l’exercice de leurs missions
- Les formations
- Les moyens alloués.
Les missions en santé/sécurité de la commission
- La notion de travail, poste de travail, fiche de tâche, charge de travail, la pénibilité
- L’accident du travail, la maladie professionnelle, l’accident de trajet
- Les relations au travail, violence au travail, harcèlement moral, harcèlement sexuel, discriminations
- Le droit d’alerte et droit de retrait
- Faute inexcusable de l’employeur et du salarié
- Les principes généraux de prévention
- L’identification, l’analyse et l’évaluation du risque
- Les indicateurs HSE de l’entreprise
- Le document unique d’évaluation des risques.
Les leviers de la prévention des risques professionnels
- Identification et prévention des 25 principaux risques
- Le cas particulier des risques psychosociaux
- Les EPI
- Sécurité santé sur les lieux de travail
- Les entreprises intervenantes et plans de prévention.
Les visites
- La fiche de visite du CSSCT et la grille de visite de bâtiment
- Visite générale de l’établissement
- Cas pratique : analyse d’un poste de travail.
Approche ergonomique des situations de travail : méthodes et analyse de l'activité
- Histoire et champ de l'ergonomie
- Concepts et courants de l'ergonomie
- La relation santé-travail : la démographie et son évolution, la chronobiologie, le vieillissement, les maladies professionnelles, les facteurs d'ambiance et leurs impacts sur la santé, les souffrances psychiques, incidents et accidents, les secteurs d'activité sensibles, les acteurs
- L'analyse du travail : l'analyse de la demande, l'analyse stratégique, les déterminants de l'activité (postures, déplacements, communications, ...), méthodes et outils de recueil et d'analyse (, la formulation des hypothèses, diagnostic et recommandations, la rédaction du rapport d'intervention
- L'analyse du poste de travail : anthropométrie, mesures physiologiques (vision, audition, chronobiologie, ...), mesures physico-chimiques (températures, bruit, vibration, éclairage...), normes et recommandations ergonomiques, éléments de statistiques.
