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La Cour de Cassation Établit la Charge de la Preuve pour l'Octroi des JRTT

Dans un verdict qui redéfinit les obligations des employeurs en matière de gestion des temps de repos, la Cour de Cassation a statué sur une affaire de jours de RTT non payés. Cette décision, qui fait jurisprudence, implique qu'une simple mention sur un bulletin de paie n'est pas suffisante pour prouver que les jours de RTT ont été effectivement accordés. Cet arrêt met en lumière la nécessité pour les employeurs de détenir des preuves concrètes de l'octroi de ces jours, changeant potentiellement la dynamique du traitement des litiges salariaux en France.



La Cour de Cassation Établit la Charge de la Preuve pour l'Octroi des JRTT
La Cour de Cassation Établit la Charge de la Preuve pour l'Octroi des JRTT
Dans un arrêt de principe, la Cour de Cassation a statué que la charge de la preuve concernant l'octroi des jours de RTT incombe à l'employeur, et ce, malgré les mentions sur les bulletins de paie. Cette décision intervient après la contestation par un salarié du non-paiement de ses jours de RTT présumés pris. La Cour a rappelé que l'acceptation d'un bulletin de paie sans protestation ne constitue pas une renonciation des droits salariaux.

Référence de l'arrêt : Cass. soc. 10 janvier 2024, n° 22-17917 D

La récente décision de la Cour de Cassation réaffirme l'importance de la preuve formelle dans l'attribution des jours de RTT. Cette clarification juridique constitue un signal fort pour les élus du Comité Social et Économique (CSE), leur rappelant leur rôle de vigilance et de défense des intérêts des salariés. Il leur incombe désormais de s'assurer que les employeurs tiennent des registres précis et irréfutables de l'octroi des RTT. Cette décision souligne également l'importance du dialogue social et de l'audit des pratiques de l'employeur, renforçant ainsi les prérogatives du CSE dans la protection des droits des travailleurs.
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Mardi 23 Janvier 2024 - 05:10
Pierre DESMONT

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27/08/2014