Le droit à un environnement de travail sûr et sain placé au rang de principal fondamental
L’OIT qualifie cette décision d’historique. Quelles conséquences sur les salariés en France ? Selon la CGT, l’impact est de taille : “Il est désormais possible, dès à présent, d’invoquer la convention n°155 devant un juge en France”, alors même que la France ne l’a pas ratifiée, écrit-elle dans un communiqué. Contacté, Jérôme Vivenza, chargé des questions de santé au travail à la CGT, nuance : “Je ne pense pas possible d’assigner l’employeur parce qu’il n’a pas respecté tel ou tel article de la convention. Cela peut être compliqué devant un juge français. Par contre, on peut faire des recours devant l’OIT sur la base de cette convention non ratifiée. Il s’agit plus d’une bataille politique que juridique”.
“Dans cette convention, l’article 9 oblige l’État à contrôler et à sanctionner les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail, une obligation plus forte que celle du droit du travail actuel en France”, croit remarquer la confédération. Jérôme Vivenza note aussi “un certain décalage” entre la convention et le droit français sur le droit de représentation, le droit de retrait ou encore la définition du lieu de travail. “Sur certains sujets, il y avait encore des zones grises en France. Là, le débat est clos", applaudit-il.
Agenda social français
Cyril Cosme, directeur du bureau français de l’OIT explique que le simple fait d’être un membre de l’OIT impose bien d’être “redevable” de ces conventions fondamentales, c’est-à-dire “en faire la promotion” et les “respecter”. Pour autant, tant qu’elle n’est pas ratifiée, la convention ne s’applique pas en droit interne et le juge ne peut pas l’utiliser pour faire œuvre de droit, maintient-il. Il avance par ailleurs que peu de dispositions de la convention n°155 ne sont pas reprises dans la convention n°187 que la France a ratifiée, hormis les modalités d’exercice du droit de retrait chez les marins.
“Si l’on se place d'un strict point de vue juridique, on peut considérer que cela ne change pas grand-chose mais les conventions sont des moyens de renforcer le dialogue social. Reconnaître la santé au travail comme principe fondamental la remonte d’un cran dans l’agenda social national”, augure Cyril Cosme. D’après lui, les conventions peuvent alimenter les négociations. Il évoque par exemple des accords collectifs faisant référence aux “violences sexistes et sexuelles”, notion absente du code du travail français mais bien présente dans la convention de l’OIT n°190. De plus, il explique que cette récente avancée pourrait nourrir des accords transnationaux à venir qui s’appuient, eux, sur les conventions fondamentales.
Multinationales
Au-delà des salariés français, l’on peut aussi imaginer que cette résolution aura des conséquences sur les firmes multinationales françaises. Léa Kulinowski, chargée de mission juridique sur la régulation des multinationales dans l’ONG Les Amis de la Terre, y voit un complément à la loi du devoir de vigilance. Ce texte promulgué en 2017 ne définit pas précisément les droits humains mais s’appuie sur les principes directeurs des droits humains des Nations Unies. Or, ceux-ci comprennent bien les droits et principes fondamentaux de l’OIT, énoncent les Nations-Unies. “C’est technique mais je pense que cela a une portée importante. Cela facilitera l’argumentaire en cas de contentieux”, imagine déjà la juriste.
On comptait jusqu’à présent quatre droits fondamentaux : la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
“Dans cette convention, l’article 9 oblige l’État à contrôler et à sanctionner les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail, une obligation plus forte que celle du droit du travail actuel en France”, croit remarquer la confédération. Jérôme Vivenza note aussi “un certain décalage” entre la convention et le droit français sur le droit de représentation, le droit de retrait ou encore la définition du lieu de travail. “Sur certains sujets, il y avait encore des zones grises en France. Là, le débat est clos", applaudit-il.
Agenda social français
Cyril Cosme, directeur du bureau français de l’OIT explique que le simple fait d’être un membre de l’OIT impose bien d’être “redevable” de ces conventions fondamentales, c’est-à-dire “en faire la promotion” et les “respecter”. Pour autant, tant qu’elle n’est pas ratifiée, la convention ne s’applique pas en droit interne et le juge ne peut pas l’utiliser pour faire œuvre de droit, maintient-il. Il avance par ailleurs que peu de dispositions de la convention n°155 ne sont pas reprises dans la convention n°187 que la France a ratifiée, hormis les modalités d’exercice du droit de retrait chez les marins.
“Si l’on se place d'un strict point de vue juridique, on peut considérer que cela ne change pas grand-chose mais les conventions sont des moyens de renforcer le dialogue social. Reconnaître la santé au travail comme principe fondamental la remonte d’un cran dans l’agenda social national”, augure Cyril Cosme. D’après lui, les conventions peuvent alimenter les négociations. Il évoque par exemple des accords collectifs faisant référence aux “violences sexistes et sexuelles”, notion absente du code du travail français mais bien présente dans la convention de l’OIT n°190. De plus, il explique que cette récente avancée pourrait nourrir des accords transnationaux à venir qui s’appuient, eux, sur les conventions fondamentales.
Multinationales
Au-delà des salariés français, l’on peut aussi imaginer que cette résolution aura des conséquences sur les firmes multinationales françaises. Léa Kulinowski, chargée de mission juridique sur la régulation des multinationales dans l’ONG Les Amis de la Terre, y voit un complément à la loi du devoir de vigilance. Ce texte promulgué en 2017 ne définit pas précisément les droits humains mais s’appuie sur les principes directeurs des droits humains des Nations Unies. Or, ceux-ci comprennent bien les droits et principes fondamentaux de l’OIT, énoncent les Nations-Unies. “C’est technique mais je pense que cela a une portée importante. Cela facilitera l’argumentaire en cas de contentieux”, imagine déjà la juriste.
On comptait jusqu’à présent quatre droits fondamentaux : la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
