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TPE-PME.com - 17/02/2010
par Anne-Lise Barnel
La durée minimale que doit avoir une formation pour pouvoir être entièrement réalisée hors temps de travail au titre du congé individuel de formation vient d'être fixée par décret.
Sous réserve de remplir certaines conditions (notamment d'ancienneté), tout salarié peut demander à suivre une formation de son choix dans le cadre du congé individuel de formation (Cif).
Et depuis la réforme de la formation professionnelle, la formation choisie peut, à la demande du salarié, être réalisée en totalité en dehors du temps de travail en étant prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés du Cif (Opacif). Auparavant, cette formation devait se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail et entraînait donc nécessairement une suspension du contrat de travail.
Deux conditions ont toutefois été fixées par la loi pour bénéficier de cette souplesse : l'intéressé doit totaliser une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise et la formation suivie doit avoir une durée minimale qui restait à déterminer par décret. C'est désormais chose faite : le gouvernement a ainsi fixé la durée minimale de cette formation à 120 heures.
Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010, JO du 19
