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Projet ordre du jour CE Avril 2015
En avril, nous allons préparer la consultation du CE : Situation économique et financière de l’entreprise.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise comporte quatre points essentiels (c. trav. art. L. 2323-12) :
Pour cela votre employeur doit mettre à votre disposition, la liste des documents ci-joint. Cette liste est également disponible à l’article L 2323-13 du code du travail :
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise comporte quatre points essentiels (c. trav. art. L. 2323-12) :
- La situation économique et financière ;
- La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise ;
- L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ;
- L’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Pour cela votre employeur doit mettre à votre disposition, la liste des documents ci-joint. Cette liste est également disponible à l’article L 2323-13 du code du travail :
- Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;
- Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
- Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2325-5 du présent code ;
- Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
- Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation ;
- Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
