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Cassation
Les connexions Internet faites par le salarié pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel. L’employeur peut alors les identifier sans l’accord du salarié. Vous ne...
Rappel. - Chaque année, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un rapport écrit sur la situation...
Réintégration tardive suite à la nullité du licenciement. - Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est enceinte, son licenciement doit être annulé (c. trav. art. L. 1225-5)....
L'affaire. - Après sa convocation à un entretien annuel d'appréciation, un responsable des ressources humaines a adressé à son supérieur hiérarchique un courriel lui faisant connaître ses...
Le contrat nouvelles embauches n'existe plus. - Le dispositif du contrat nouvelles embauches (CNE ) est supprimé depuis le 27 juin 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, art. 9, JO du 26)....

Connexions Internet : l'employeur peut les contrôler en l'absence des salariés 29/07/2008 | Cass. soc. 9 juillet 2008, n° 06-45800 FP - RF SOCIAL

Les connexions Internet sont présumées être professionnelles. Par conséquent, l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier en l'absence des salariés. L'affaire. - La Cour de cassation...

Le salarié démissionnaire ne peut pas imposer sa durée de préavis 29/07/2008 | Cass. soc. 1er juillet 2008, n° 07-40109 FPPB - RF SOCIAL

Préavis applicable en cas de démission. - En cas de démission, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer à l'autre un délai de préavis différent de celui prévu par la loi, le contrat de travail,...

L'avis d'inaptitude du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement 29/07/2008 | Cass. soc. 9 juillet 2008, nos 07-41.318 et 1184 FSPB - RF S

L'affaire. - Un salarié en arrêt de travail pour maladie a sollicité un examen du médecin du travail, après avoir appris qu'il était placé en invalidité 2ème catégorie. Le médecin du...
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