Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Sauf disposition conventionnelle, pas de protection spécifique du remplaçant d'un DP suppléant 06/11/2007 | Cass. soc. 3 octobre 2007, n° 05-43940 FD - RF Social

Si le remplacement des délégués du personnel titulaires est prévu légalement, il n'en est pas de même pour les délégués suppléants devenus titulaires en cours de mandat. Dans ce cas,...

Mise à pied d'un représentant du personnel, pas de suspension du mandat : jurisprudence unifiée 06/11/2007 | Cass. crim. 11 septembre 2007, n° 06-82410 PF - RF Social

Après des années de divergence, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d'aligner sa position sur celle de la chambre sociale (cass. soc. 2 mars 2004, n° 02-16554, BC V n° 71)....

Un contrat de travail suspendu ne rend pas le salarié inéligible aux élections professionnelles 06/11/2007 | Cass. soc. 9 octobre 2007, n° 06-42348 FD - RF Social

Quatre conditions sont exigées pour permettre à un salarié d'être éligible aux fonctions représentatives du personnel : âge, ancienneté, appartenance à l'entreprise et capacité électorale (c. trav....

Quand l'insuffisance de résultats constitue-t-elle une cause de licenciement ? 06/11/2007 | Cass. soc. 19 octobre 2007, n° 05-45980 FD - RF Social

Un salarié peut être contractuellement tenu d'atteindre certains objectifs. L'employeur peut-il légitimement le licencier s'il ne les atteint pas et que ses résultats sont donc insuffisants ?...

Licenciement et absence prolongée pour maladie : précisions sur la notion de « remplacement définitif » 06/11/2007 | Cass. soc. 18 octobre 2007, n° 06 44251 FSPB - RF Social

S'il est formellement interdit à l'employeur de licencier un salarié pour cause de maladie (c. trav. art. L. 122-45), il peut, en revanche, le faire en arguant d'une part de la désorganisation causée...

Réforme de l'épargne salariale : nouveau décret 06/11/2007 | ret 2007-1524 du 24 octobre 2007, JO du 26 - RF Social

Un décret vient compléter la réforme de l'épargne salariale (loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO du 31). Entre autres points, depuis le 1er janvier 2007, toute...

L'ACOSS diffuse une nouvelle circulaire sur la détaxation des heures supplémentaires 06/11/2007 | Lettre-circ. ACOSS 2007-122 du 24 octobre 2007 - RF Social

Une nouvelle circulaire ACOSS vient préciser les modalités pratiques de la mise en œuvre de la loi TEPA. Elle précise notamment le mode de calcul de la réduction de cotisations salariales de sécurité...

La contrepartie financière de la clause de non concurrence ouvre droit à congés payés 06/11/2007 | Cass. soc. 10 octobre 2007, n° 05-45657 D - RF Social

La contrepartie financière de l'obligation de non concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire. Elle ouvre droit, en conséquence, à congés payés...

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Pierre DESMONT

04/03/2026

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