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Cassation

Réforme de l'épargne salariale : nouveau décret 06/11/2007 | ret 2007-1524 du 24 octobre 2007, JO du 26 - RF Social

Un décret vient compléter la réforme de l'épargne salariale (loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO du 31). Entre autres points, depuis le 1er janvier 2007, toute...

L'ACOSS diffuse une nouvelle circulaire sur la détaxation des heures supplémentaires 06/11/2007 | Lettre-circ. ACOSS 2007-122 du 24 octobre 2007 - RF Social

Une nouvelle circulaire ACOSS vient préciser les modalités pratiques de la mise en œuvre de la loi TEPA. Elle précise notamment le mode de calcul de la réduction de cotisations salariales de sécurité...

La contrepartie financière de la clause de non concurrence ouvre droit à congés payés 06/11/2007 | Cass. soc. 10 octobre 2007, n° 05-45657 D - RF Social

La contrepartie financière de l'obligation de non concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire. Elle ouvre droit, en conséquence, à congés payés...

Incidence d'une dispense de préavis sur les avantages en nature dont bénéficie le salarié 06/11/2007 | Cass. soc. 25 octobre 2007, n° 06-43201 FD - RF Social

Lorsqu'un employeur prend l'initiative de dispenser un salarié de faire son préavis, l'inexécution de ce préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages qu'un salarié aurait...

Incidence de la dénonciation d'un régime d'un régime de retraite supplémentaire mis en place par décision unilatérale 06/11/2007 | Cass. soc. 6 juin 2007, n° 06-40521 FSPB - RF Social

En 1994, un employeur avait mis en place, par décision unilatérale, un régime de retraite additive pour les cadres dirigeants. Un salarié a été mis à la retraite le 13 juillet 2001 avec effet au 14...

Sauf forfait, les cadres ont aussi droit aux heures supplémentaires 06/11/2007 | Cass. soc. 17 octobre 2007, n° 06-41138 FD - RF Social

Un cadre de haut niveau demande, dans le cadre d'une procédure de rappel de salaire, le paiement de ses heures supplémentaires ce qui, dans un premier temps, lui est refusé aux motifs :...

Partage de la preuve concernant les heures supplémentaires 06/11/2007 | Cass. soc. 19 octobre 2007, nos 06-44817 et 06-44818 FD - RF

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve appartient aussi bien à l'employeur qu'au salarié (c. trav. art. L. 212-1-1)....

Unité économique et sociale 08/10/2007 | Cass. soc. 12 septembre 2007, nos R 06-60.275 et 1715 FSPB -

Comité d'entreprise. Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale. Tribunal d'instance statuant en dernier ressort (non). Il ne résulte ni de l'article L. 431-1, al. 6 CT ni d'aucun...

Référé prud’homal et CDD irrégulier : la Cour de cassation confirme que l’absence de motif écrit ouvre droit à une indemnité de requalification

29/11/2025 - Pierre DESMONT

Instant CSE : un service désormais accessible à tous les salariés

Instant CSE innove en proposant un espace inédit de questions-réponses ouvert aux élus et désormais à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cet outil vise à rendre le droit du travail et le fonctionnement du CSE plus accessibles grâce à des explications simples et des repères pratiques. Les salariés peuvent ainsi poser leurs questions, obtenir un accompagnement adapté et renforcer leur participation au dialogue social. Pour faciliter la communication interne, une affiche et un visuel prêts à l’emploi sont mis à disposition du CSE, afin d’informer tous les collaborateurs de ce nouveau service.

Pierre DESMONT

24/08/2025

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