Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Pas de RTT un jour férié chômé 17/08/2007 | Cass. soc. 11 juillet 2007, n° 06-41575 FSPBR - RF Social

L'affaire. - Une entreprise avait fixé les journées du 1 er mai 2000, 2002 et 2004 comme jour de repos au titre de la réduction du temps de travail en application d'un accord de RTT. Huit salariés...

Désignation du CHSCT : scrutin de liste avec représentation proportionnelle sauf consensus 25/07/2007 | Cass. soc. 20 juin 2007, n° 06-60146 FD - RF Social

Les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres titulaires du comité d'entreprise (ou d'établissement) et les délégués du personnel titulaires (c. trav. art. R. 236-7)....

CDD successifs : versement d'une seule indemnité de requalification 25/07/2007 | Cass. soc. 27 juin 2007, n° 06-41822 FSD - RF Social

Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire (c. trav. art. L. 122-3-13)....

Insuffisance professionnelle caractérisée par comparaison avec les résultats des collègues 25/07/2007 | Cass. soc. 13 juin 2007, n° 06 41191 FD - RF Social

Licencié pour insuffisance professionnelle, un conseiller commercial conteste le motif de son licenciement. Mais les juges constatent que l'insuffisance professionnelle du salarié résultait de la...

Salaire maintenu pendant une action de formation d'adaptation 25/07/2007 | Cass. soc. 20 juin 2007, n° 05-44715 FD - RF Social

Un salarié dont la rémunération se décompose en une partie fixe et une partie variable fixée en pourcentage du chiffre d'affaires peut-il prétendre au maintien intégral de cette rémunération pendant...

Attention à la requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI 25/07/2007 | Cass. soc. 27 juin 2007, n° 06-41345 - RF Social

Comme pour le contrat à durée déterminée, le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité...

Qui supporte la charge de la preuve en matière de discrimination ? 25/07/2007 | Cass. soc. 25 juin 2007, n° 05-45903 FD - RF Social

Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence de cette discrimination. Si ces éléments sont suffisamment « sérieux »,...

Refus de travailler et injures : agissements fautifs avérés 25/07/2007 | Cass. soc. 27 juin 2007, n° 05-45587 FD - RF Social

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une...

Lutter contre la traite des êtres humains : un enjeu européen et social majeur

13/10/2025 - Pierre DESMONT

Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation consacre le principe d’égalité de traitement

13/10/2025 - Pierre DESMONT

Congés payés et arrêt maladie : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen

28/09/2025 - Pierre DESMONT

Prescription en droit du travail : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

24/05/2025 - Pierre DESMONT

Santé au Travail : Qui peut saisir le juge en cas de danger grave et imminent ?

20/02/2025 - Pierre DESMONT

Licenciement et modification du contrat de travail : la Cour de cassation rappelle les règles

05/02/2025 - Pierre DESMONT

Derniers tweets

Dans la boutique

Liste de liens

Préventis Academy

Préventis Social & Développement

Renforcez vos compétences en dialogue social : découvrez nos formations pour les acteurs de l’entreprise !

Instant-CE Martinique : Votre partenaire en expertise sociale et amélioration des conditions de travail

La santé au travail (CSE-CSSCT-CHSCT) - LE TRAVAIL DOIT ÊTRE ADAPTÉ À CELUI QUI LE FAIT

Plan du site | RSS

Syndication | Powered by WM

Pas de RTT un jour férié chômé 17/08/2007 | Cass. soc. 11 juillet 2007, n° 06-41575 FSPBR - RF Social

Désignation du CHSCT : scrutin de liste avec représentation proportionnelle sauf consensus 25/07/2007 | Cass. soc. 20 juin 2007, n° 06-60146 FD - RF Social

CDD successifs : versement d'une seule indemnité de requalification 25/07/2007 | Cass. soc. 27 juin 2007, n° 06-41822 FSD - RF Social

Insuffisance professionnelle caractérisée par comparaison avec les résultats des collègues 25/07/2007 | Cass. soc. 13 juin 2007, n° 06 41191 FD - RF Social

Salaire maintenu pendant une action de formation d'adaptation 25/07/2007 | Cass. soc. 20 juin 2007, n° 05-44715 FD - RF Social

Attention à la requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI 25/07/2007 | Cass. soc. 27 juin 2007, n° 06-41345 - RF Social

Qui supporte la charge de la preuve en matière de discrimination ? 25/07/2007 | Cass. soc. 25 juin 2007, n° 05-45903 FD - RF Social

Refus de travailler et injures : agissements fautifs avérés 25/07/2007 | Cass. soc. 27 juin 2007, n° 05-45587 FD - RF Social

Lutter contre la traite des êtres humains : un enjeu européen et social majeur

Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation consacre le principe d’égalité de traitement

Congés payés et arrêt maladie : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen

Prescription en droit du travail : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

Santé au Travail : Qui peut saisir le juge en cas de danger grave et imminent ?

Licenciement et modification du contrat de travail : la Cour de cassation rappelle les règles

L'employeur qui tarde à délivrer l'attestation Assedic au salarié qui a quitté son entreprise doit l'indemniser

Remplacement d'un membre du CHSCT par un salarié de même catégorie professionnelle

L’outil CODACOD V2

Période d'essai Syntec: attention aux nouvelles disposition de la Cour de Cassation!

Maladie et congés payés : une jurisprudence européenne change la donne

Entretiens d'évaluation: obligation de consultation du CHSCT avant leur mise en place

Pour la Cour de cassation le salarié doit communiquer à l’employeur son relevé de carrière (Soc., 13 mai 2009, N° 08-41.826)

Les frais de transports

Maladie et congés payés : une jurisprudence européenne change la donne

Lutter contre la traite des êtres humains : un enjeu européen et social majeur

Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation consacre le principe d’égalité de traitement

Congés payés et arrêt maladie : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen

Abonnement site Instant CE (2)

Formations (3)

Santé au travail (2)