Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Incidence d'une dispense de préavis sur les avantages en nature dont bénéficie le salarié 06/11/2007 | Cass. soc. 25 octobre 2007, n° 06-43201 FD - RF Social

Lorsqu'un employeur prend l'initiative de dispenser un salarié de faire son préavis, l'inexécution de ce préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages qu'un salarié aurait...

Incidence de la dénonciation d'un régime d'un régime de retraite supplémentaire mis en place par décision unilatérale 06/11/2007 | Cass. soc. 6 juin 2007, n° 06-40521 FSPB - RF Social

En 1994, un employeur avait mis en place, par décision unilatérale, un régime de retraite additive pour les cadres dirigeants. Un salarié a été mis à la retraite le 13 juillet 2001 avec effet au 14...

Sauf forfait, les cadres ont aussi droit aux heures supplémentaires 06/11/2007 | Cass. soc. 17 octobre 2007, n° 06-41138 FD - RF Social

Un cadre de haut niveau demande, dans le cadre d'une procédure de rappel de salaire, le paiement de ses heures supplémentaires ce qui, dans un premier temps, lui est refusé aux motifs :...

Partage de la preuve concernant les heures supplémentaires 06/11/2007 | Cass. soc. 19 octobre 2007, nos 06-44817 et 06-44818 FD - RF

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve appartient aussi bien à l'employeur qu'au salarié (c. trav. art. L. 212-1-1)....

Unité économique et sociale 08/10/2007 | Cass. soc. 12 septembre 2007, nos R 06-60.275 et 1715 FSPB -

Comité d'entreprise. Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale. Tribunal d'instance statuant en dernier ressort (non). Il ne résulte ni de l'article L. 431-1, al. 6 CT ni d'aucun...

Redressement ou liquidation judiciaires 08/10/2007 | Cass. soc. 12 septembre 2007, nos E 06-13.667 et 1716 FSPB -

Redressement judiciaire. Procédure de réunion et de consultation des délégués du personnel par l'administrateur judiciaire envisageant des licenciements économiques. Administrateur judiciaire n'ayant...

Répartition des sièges au CHSCT 08/10/2007 | CE 2 juillet 2007, n° 281404. - RF Social

CHSCT. Règles de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel. Dérogation accordée par l'inspecteur du travail subordonnée à l'existence d'une disproportion manifeste entre...

Délégués et représentants syndicaux 08/10/2007 | www.rfsocial.grouperf.com

Délégué syndical. Conditions de désignation. Entreprises de nettoyage. Convention collective prévoyant, en matière de représentation syndicale, la prise en compte de l'ancienneté acquise au service...

Instant-Dialogue Salariés® Le service qui renforce le lien entre salariés et CSE

Dans un contexte où les tensions individuelles peuvent rapidement fragiliser le climat social, Instant-CSE lance Instant-Dialogue Salariés®, un dispositif confidentiel d’écoute, de conseil et de médiation pensé pour les comités sociaux et économiques. Sa particularité : accompagner les salariés sans jamais déconnecter le CSE du terrain. Au contraire, le service en fait un acteur central et stratège du dialogue social.

Pierre DESMONT

04/03/2026

Plus de prévisions: Meteo paris 30 jours

Derniers tweets

Dans la boutique

Préventis Social & Développement

Renforcez vos compétences en dialogue social : découvrez nos formations pour les acteurs de l’entreprise !

Instant-CE Martinique : Votre partenaire en expertise sociale et amélioration des conditions de travail

La santé au travail (CSE-CSSCT-CHSCT) - LE TRAVAIL DOIT ÊTRE ADAPTÉ À CELUI QUI LE FAIT

Plan du site | RSS

Syndication | Powered by WM