Accompagnement annuel du CSE : sécuriser les décisions des élus et le dialogue social
18/01/2026
Élus du CSE : ce qui a réellement changé dans vos responsabilités en 2026
17/01/2026
La loi française sur la transparence des salaires se précise enfin
17/01/2026
CDD de reconversion : un outil juridique stratégique au service des transitions professionnelles
17/01/2026
Santé mentale en Guadeloupe : comprendre, agir, structurer
13/01/2026
Guadeloupe : quand l’actualité sociale révèle l’urgence d’agir sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
13/01/2026
Conférence en Martinique : Santé mentale au travail, un enjeu collectif pour l’entreprise
14/09/2025
Droit d'alerte économique : Quand le recours à l'expertise comptable devient abusif – Ce que les élus du CSE doivent savoir
08/10/2024
La souffrance au travail : une urgence pour les entreprises
01/09/2024
Clé de Voûte des Réunions du CSE : Maîtriser l'Art du Procès-Verbal
21/04/2024
Instant-CE accompagne les représentants du personnel et les organisations dans la structuration juridiquement sécurisée des politiques de qualité de vie et des conditions de travail.
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Cassation
Partage de la preuve concernant les heures supplémentaires 06/11/2007 | Cass. soc. 19 octobre 2007, nos 06-44817 et 06-44818 FD - RF
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve appartient aussi bien à l'employeur qu'au salarié (c. trav. art. L. 212-1-1)....
Unité économique et sociale 08/10/2007 | Cass. soc. 12 septembre 2007, nos R 06-60.275 et 1715 FSPB -
Comité d'entreprise. Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale. Tribunal d'instance statuant en dernier ressort (non). Il ne résulte ni de l'article L. 431-1, al. 6 CT ni d'aucun...
Redressement ou liquidation judiciaires 08/10/2007 | Cass. soc. 12 septembre 2007, nos E 06-13.667 et 1716 FSPB -
Redressement judiciaire. Procédure de réunion et de consultation des délégués du personnel par l'administrateur judiciaire envisageant des licenciements économiques. Administrateur judiciaire n'ayant...
Répartition des sièges au CHSCT 08/10/2007 | CE 2 juillet 2007, n° 281404. - RF Social
CHSCT. Règles de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel. Dérogation accordée par l'inspecteur du travail subordonnée à l'existence d'une disproportion manifeste entre...
Délégués et représentants syndicaux 08/10/2007 | www.rfsocial.grouperf.com
Délégué syndical. Conditions de désignation. Entreprises de nettoyage. Convention collective prévoyant, en matière de représentation syndicale, la prise en compte de l'ancienneté acquise au service...
Refus d'une mutation modifiant les conditions de travail 17/08/2007 | Cass. soc. 17 juillet 2007, n° 06 42935 FD - RF Social
L'affaire. - Des salariés ont refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne Billancourt (92) à Epône (78). Ils ont été licenciés le 4 février 2004 pour faute grave aux motifs...
Pas de RTT un jour férié chômé 17/08/2007 | Cass. soc. 11 juillet 2007, n° 06-41575 FSPBR - RF Social
L'affaire. - Une entreprise avait fixé les journées du 1 er mai 2000, 2002 et 2004 comme jour de repos au titre de la réduction du temps de travail en application d'un accord de RTT. Huit salariés...
Désignation du CHSCT : scrutin de liste avec représentation proportionnelle sauf consensus 25/07/2007 | Cass. soc. 20 juin 2007, n° 06-60146 FD - RF Social
Les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres titulaires du comité d'entreprise (ou d'établissement) et les délégués du personnel titulaires (c. trav. art. R. 236-7)....
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Analyse juridique et stratégique au service du dialogue socialQuand le droit devient un levier de prévention, de crédibilité et d’efficacité pour le CSE.
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