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Cassation

Horaires à temps partiel 06/06/2007 | Cass. soc. du 16 mai 2007, n° 05-40670 FD - RF Social

Modification de la répartition : nécessité d'une clause contractuelle précise Le contrat de travail à temps partiel doit définir par avance les cas dans lesquels une...

Promesse ou absence de promesse, là est la question... 06/06/2007 | Cass. soc. 16 mai 2007, n° 06-40665 FD - RF Social

Il y a promesse d'embauche en cas d'offre ferme et précise d'un employeur portant sur les éléments essentiels du contrat de travail que sont notamment la rémunération, la qualification et la date...

Rupture du contrat 06/06/2007 | Cass. soc. 23 mai 2007, n°05 41374 FPB - RF Social

Participation du salarié à une manifestation en dehors du temps de travail Participation du salarié à une manifestation en dehors du temps de travail Un salarié d'une...

Où le salarié perd les jours de son compte épargne-temps 06/06/2007 | cass. soc. 30 mai 2007, n° 06-40421 FD - RF Social

L'affaire. - Un salarié avait dénoncé son compte épargne-temps et, sur sa demande, ses jours épargnés étaient devenus des congés à prendre. Il avait cessé son activité le 3 mars 2000 avec pour...

Participation : pas de dérogation au plafond de répartition individuelle 06/06/2007 | Cass. soc. 23 mai 2007, n° 04-20157 FSPB - RF Social

Le plafond. - En matière de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, le code du travail prévoit que les droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peuvent, pour un...

Rupture du contrat 05/05/2007 | Cass. soc. 28 mars 2007 05-45423 FD - RF Social

L'obligation de loyauté ne s'applique pas en cas de dispense de préavis. Sauf s'il est lié par une clause de non-concurrence, le salarié retrouve en principe sa liberté à l'expiration du contrat ; il...

Licenciement 05/05/2007 | Cass. soc. 28 mars 2007, nos 05-44119 à 05-44121 FD - RF Soc

Envoi de l'attestation Assédic avant la lettre de rupture : quelles conséquences ? L'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié doit impérativement l'informer de sa décision par un...

Licenciement économique 05/05/2007 | Cass. soc. 3 avril 2007, n° 04-48342 FD - RF Social

Recherche d'un reclassement : un préalable inéluctable L'employeur est tenu de chercher une solution de reclassement dès qu'il envisage de licencier un salarié pour motif économique (c. trav. art. L....

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