Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Réintégration d'un salarié expatrié 12/04/2007 | Cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-45680 D - RF Social

Clauses conventionnelles à consulter et à appliquer Un salarié expatrié qui, s'était vu confié, de retour en métropole, un poste équivalent à celui qu'il occupait avant son expatriation, l'a refusé...

Conventions collectives 12/04/2007 | Cass. soc. 21 mars 2007, n° 05-13341 FSPB - RF Social

Sans salarié, pas de convention collective à appliquer Les conventions collectives règlent les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés. En...

Rupture du contrat 12/04/2007 | Cass. soc. 28 mars 2007 05-45423 FD - RF Social

L'obligation de loyauté ne s'applique pas en cas de dispense de préavis. Sauf s'il est lié par une clause de non-concurrence, le salarié retrouve en principe sa liberté à l'expiration du contrat ; il...

Licenciement 12/04/2007 | Cass. soc. 28 mars 2007, nos 05-44119 à 05-44121 FD - RF Soc

Envoi de l'attestation Assédic avant la lettre de rupture : quelles conséquences ? L'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié doit impérativement l'informer de sa décision par un...

Comment apprécier la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ? 25/02/2007 | Cass. soc. 14 février 2007, n° 05 45887, 06 40122, 06 40123,

Le plan de sauvegarde de l'emploi en cause Une société a élaboré un plan d'évolution commerciale portant notamment sur la modification des contrats de travail de 930...

Accord de modulation avec lissage des salaires 25/02/2007 | (cass. soc. 9 janvier 2007, n° 05-43962 FSPBR) - RF Social

Rappel. - En cas de modulation du temps de travail sur l'année, il est fréquent que la rémunération des salariés soit lissée en fonction de l'horaire mensuel moyen. La rémunération mensuelle est...

Heures de délégation 25/02/2007 | cass. soc. 14 février 2007, n° 05-42958 FD - RF Social

Condition de paiement des heures faites hors crédit Le crédit d'heures accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve qu'il soit...

Entretien préalable au licenciement 16/02/2007 | Cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-44098 FD - RF Social

Modification du lieu Il s'agissait d'un salarié, engagé en tant que directeur de la filiale française d'une société de droit belge. Ayant fait l'objet d'un licenciement, il a contesté la procédure...

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