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Cassation

Licenciement 12/04/2007 | Cass. soc. 28 mars 2007, nos 05-44119 à 05-44121 FD - RF Soc

Envoi de l'attestation Assédic avant la lettre de rupture : quelles conséquences ? L'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié doit impérativement l'informer de sa décision par un...

Comment apprécier la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ? 25/02/2007 | Cass. soc. 14 février 2007, n° 05 45887, 06 40122, 06 40123,

Le plan de sauvegarde de l'emploi en cause Une société a élaboré un plan d'évolution commerciale portant notamment sur la modification des contrats de travail de 930...

Accord de modulation avec lissage des salaires 25/02/2007 | (cass. soc. 9 janvier 2007, n° 05-43962 FSPBR) - RF Social

Rappel. - En cas de modulation du temps de travail sur l'année, il est fréquent que la rémunération des salariés soit lissée en fonction de l'horaire mensuel moyen. La rémunération mensuelle est...

Heures de délégation 25/02/2007 | cass. soc. 14 février 2007, n° 05-42958 FD - RF Social

Condition de paiement des heures faites hors crédit Le crédit d'heures accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve qu'il soit...

Entretien préalable au licenciement 16/02/2007 | Cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-44098 FD - RF Social

Modification du lieu Il s'agissait d'un salarié, engagé en tant que directeur de la filiale française d'une société de droit belge. Ayant fait l'objet d'un licenciement, il a contesté la procédure...

Certificat de travail 16/02/2007 | Cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-41981 FD - RF Social

La mention de la seule catégorie professionnelle est insuffisante Le certificat de travail doit mentionner la date d'entrée et de sortie du salarié et les emplois qu'il a occupé (c. trav. art. L....

Convocation à l'entretien préalable au licenciement 16/02/2007 | Cass. soc. 31 janvier 2007, n° 05-40540 FD - RF Social

Ne pas mentionner l'éventualité d'un licenciement rend la procédure irrégulière L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision,...

L'employeur ne peut pas toujours s'abriter derrière des feuilles de temps au cordeau 16/02/2007 | Cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-41360 FD - RF Social

Il n'est pas toujours possible pour un employeur de s'abriter derrière des feuilles de temps au cordeau pour refuser le paiement d'heures supplémentaires. Dans un cas d'espèce, une salariée à temps...

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05/02/2025 - Pierre DESMONT

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