Accompagnement annuel du CSE : sécuriser les décisions des élus et le dialogue social
18/01/2026
Élus du CSE : ce qui a réellement changé dans vos responsabilités en 2026
17/01/2026
La loi française sur la transparence des salaires se précise enfin
17/01/2026
CDD de reconversion : un outil juridique stratégique au service des transitions professionnelles
17/01/2026
Santé mentale en Guadeloupe : comprendre, agir, structurer
13/01/2026
Guadeloupe : quand l’actualité sociale révèle l’urgence d’agir sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
13/01/2026
Conférence en Martinique : Santé mentale au travail, un enjeu collectif pour l’entreprise
14/09/2025
Droit d'alerte économique : Quand le recours à l'expertise comptable devient abusif – Ce que les élus du CSE doivent savoir
08/10/2024
La souffrance au travail : une urgence pour les entreprises
01/09/2024
Clé de Voûte des Réunions du CSE : Maîtriser l'Art du Procès-Verbal
21/04/2024
AccueilInstant-CE accompagne les représentants du personnel et les organisations dans la structuration juridiquement sécurisée des politiques de qualité de vie et des conditions de travail.
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Cassation
L'employeur ne peut pas toujours s'abriter derrière des feuilles de temps au cordeau 16/02/2007 | Cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-41360 FD - RF Social
Il n'est pas toujours possible pour un employeur de s'abriter derrière des feuilles de temps au cordeau pour refuser le paiement d'heures supplémentaires. Dans un cas d'espèce, une salariée à temps...
Licenciement pour faute grave 16/02/2007 | Cass. soc. 30 janvier 2007, n° 05-44091 D - RF Social - RF S
Prescription des faits fautifs : délai de deux mois, sauf exception La convocation ne peut être adressée (ou remise) plus de deux mois après que l'employeur a eu connaissance du comportement du...
Licenciement économique 13/01/2007 | Cass. soc. 21 décembre 2006, n° 05-42185 FD - RF Social
Réorganisation de l'entreprise : la compétitivité doit être menacée Une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la...
Indemnité contractuelle de licenciement 13/01/2007 | Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 05-43409 FD - RF Social
Le juge peut la réduire... Une clause inscrite dans le contrat de travail d'un directeur général lui attribuait une indemnité dégressive de licenciement qui avait pour objet de compenser le risque...
Licenciement économique 06/01/2007 | Cass. soc. 5 décembre 2006, n° 05-44032 FD - RF Social
Offre de reclassement : elle doit être précise et concrète.
En cas de mise en œuvre d'une procédure de licenciement économique, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de...
Licenciement économique 06/01/2007 | Cass. soc. 5 décembre 2006, n° 04 47822 FD - RF Social
Non-respect de l'ordre des licenciements : la rupture reste valable.
L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le...
Convention de forfait en jours sur l'année 06/01/2007 | Cass. soc. 13 décembre 2006, n° 05-14685 FSPB - RF Social
Il n'est possible de signer une convention de forfait en jours sur l'année qu'avec certains salariés cadres ou non-cadres. Pour ce faire, un accord collectif doit impérativement autoriser le recours...
Femmes enceintes ou adoptantes 06/01/2007 | Cass. soc. 21 décembre 2006, n° 05-44806 - RF Social
Protection durant la période d'essai Il peut arriver qu'un employeur licencie une salariée sans savoir qu'elle est enceinte. Dans cette hypothèse, la salariée dispose d'un délai de 15 jours à compter...
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Analyse juridique et stratégique au service du dialogue socialQuand le droit devient un levier de prévention, de crédibilité et d’efficacité pour le CSE.
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