Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Sanction pécuniaire prohibée 06/01/2007 | Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 05-45365 FP - RF Social

Suppression d'une prime en raison du licenciement. Dans le document définissant la politique d'attribution d'une prime d'objectifs institué par un employeur, il était prévu qu'en cas de départ en...

Licenciement disciplinaire 06/01/2007 | Cass. soc. 21 décembre 2006, n° 05-42986 FD - RF Social

Erreur de manipulation : faute grave non avérée Il s'agissait, en l'espèce, d'un salarié, responsable des outils de communication d'une caisse d'assurances familiales qui avait fait circuler des...

Contrôle sur les lieux de travail : le domicile privé également concerné 06/01/2007 | Cass. crim. 28 novembre 2006, no 06-81113 FPF - RF Social

À la suite d'informations selon lesquelles une activité de travail illégal était exercée par des ressortissants étrangers pour le compte d'un particulier dans sa propriété, une ordonnance du...

Recueillir l'avis du comité d'entreprise 17/12/2006 | Cass. soc. 5 décembre 2006, n° 05-21641 FSPB - RF Social

Un avis unique. - Le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés lorsqu'il est consulté sur les décisions du chef d'entreprise qui doit recueillir l'avis dudit comité. Cet avis ne...

Faute grave 17/12/2006 | Cass. soc. 5 décembre 2006, n° 05-44825 FD - RF Social

Dissimulation d'une condamnation pénale à l'embauche Embauchée en qualité d'aide comptable en février 2001, une salariée a été licenciée pour faute grave le 16 juillet 2002. Ce licenciement a été...

Maladie professionnelle et harcèlement moral : double indemnisation 29/11/2006 | Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 05-41489 FSPB - RF Social

La question posée. - Un salarié peut-il prétendre à des dommages intérêts pour le harcèlement moral, dont s'était rendu coupable son employeur avant la déclaration de sa maladie professionnelle, en...

Embauche : attention aux écrits précontractuels 29/11/2006 | Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 05-42501 FD - RF Social

L'affaire. - A la suite de son licenciement, un salarié a demandé devant le conseil de prud'hommes un rappel de salaire en se prévalant d'une lettre écrite par l'employeur le 2 septembre 2001, avant...

Contrepartie dérisoire, clause de non-concurrence illicite 29/11/2006 | Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 04-46721 FSPB - RF Social

L'affaire. - Le contrat de travail d'un salarié qui avait démissionné contenait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer directement ou indirectement une activité susceptible de...

Prescription en droit du travail : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

24/05/2025 - Pierre DESMONT

Santé au Travail : Qui peut saisir le juge en cas de danger grave et imminent ?

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