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Cassation

PDV, PSE : Pas de départ volontaire si le projet de reconversion est jugé non sérieux. 27/04/2017

#PSE #PDV #dialogue social : pas de bénéficie pdv sans projet sérieux L'employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre...

Indemnité compensatrice de congés payés. 08/03/2017

#dialoguesocial La chambre sociale se prononce, par la présente décision, sur l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par une entreprise de travail temporaire au...

Changement de lieu de travail en région parisienne 16/02/2017

#droitdutravail #mobilite #licenciementfaute En l’absence de clause de mobilité géographique, le changement de lieu de travail s’analyse comme suit : Un simple changement des conditions...

Modes de preuve en matière de respect de l’interdiction du travail le dimanche 15/11/2016

Arrêt n° 2013 du 9 novembre 2016 (15-10.203) La chambre sociale de la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie personnelle du salarié et le droit à la...

La clause de non-concurrence. 24/10/2016

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre...

Statut collectif du travail-licenciement économique-reclassement- 10/10/2016

Statut collectif du travail-licenciement économique-reclassement- Statut collectif du travail-licenciement économique-reclassement Par cet arrêt la chambre sociale met fin aux hésitations et...

Rémunération différente selon le coût de la vie 07/10/2016

Rémunération différente selon le coût de la vie Rémunération différente selon le coût de la vie : Au sein d’une entreprise, les salariés qui effectuent un travail identique peuvent être rémunérés...

Les frais de transports 04/10/2016 | Pierre DESMONT

Les frais de transports Les frais de transports L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements...