En cas de licenciement, sauf faute lourde, de démission considérée comme « légitime » par l'assurance chômage, de rupture conventionnelle ou de fin de CDD, les salariés conservent le bénéfice de leur droit individuel à la formation (DIF), soit auprès d'un nouvel employeur, soit pendant la période de chômage. En cas de licenciement, l’article L. 6323-19 du code du travail prévoit que l’employeur doit, dans la lettre de licenciement, informer le salarié de ses droits en matière de DIF. En revanche, en cas de démission, aucune modalité d'information n’est prévue et de nombreux salariés démissionnaires ignorent cette disposition et perdent leur droit individuel à la formation.
Interrogé sur ce point, le ministre du Travail répond que démission et licenciement étant une cause de rupture du contrat de travail différente, les règles applicables en matière de portabilité du DIF pouvaient ne pas être identiques.
Le ministre du Travail estime qu’en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation soit engagée avant la fin du préavis. Le DIF du salarié démissionnaire est donc envisagé de la même manière que pour les autres salariés demeurant dans l'entreprise.
Par ailleurs, l'article L. 6323-7 du code du travail prévoit que chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF.
En outre, en cas de démission reconnue comme légitime et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié démissionnaire peut bénéficier de la portabilité de son droit, soit en tant que demandeur d'emploi, soit auprès d'un nouvel employeur selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés licenciés.
Source : Réponse ministérielle n° 93604, JOAN du 29 mars 2011
Interrogé sur ce point, le ministre du Travail répond que démission et licenciement étant une cause de rupture du contrat de travail différente, les règles applicables en matière de portabilité du DIF pouvaient ne pas être identiques.
Le ministre du Travail estime qu’en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation soit engagée avant la fin du préavis. Le DIF du salarié démissionnaire est donc envisagé de la même manière que pour les autres salariés demeurant dans l'entreprise.
Par ailleurs, l'article L. 6323-7 du code du travail prévoit que chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF.
En outre, en cas de démission reconnue comme légitime et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié démissionnaire peut bénéficier de la portabilité de son droit, soit en tant que demandeur d'emploi, soit auprès d'un nouvel employeur selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés licenciés.
Source : Réponse ministérielle n° 93604, JOAN du 29 mars 2011
