L'application des normes comptables internationales IFRS au bilan de la SNCF à partir du 1er semestre 2007 est à l'origine d'une évolution présentée comme "technique" par la direction de la caisse de prévoyance et de retraite (CPR) qui gère le fameux régime spécial de retraite de quelque 160.000 cheminots actifs, 190.000 retraités et 115.000 veufs ou veuves d'agents.
Ces normes obligent, ce qui n'était pas le cas auparavant, à provisionner 3 milliards d'euros d'engagements pour la prévoyance et 111 milliards d'euros pour les retraites.
Pour éviter un tel affichage dans le bilan de la SNCF, l'Etat souhaite détacher la caisse et lui donner une personnalité morale. Le gouvernement s'est engagé en 2006 à ce qu'un triple principe de neutralité soit respecté dans l'opération: comptable, budgétaire et social.
"Il n'y aura aucune conséquence sur le régime spécial des cheminots, ni dans un sens ni dans l'autre", a assuré un haut responsable de la SNCF.
Deux statuts sont envisagés pour la caisse: celui d'un établissement public administratif ou celui d'un organisme de Sécurité sociale, de droit privé, ont indiqué à l'AFP plusieurs sources concordantes proches du dossier.
Les personnels actuels conserveront leur statut de cheminots, et la caisse pourra recruter des agents de la SNCF en détachement, a précisé une des sources.
Un décret créant la nouvelle caisse devrait être présenté le 10 avril aux syndicats lors d'un comité central d'entreprise, puis le 11 avril au conseil d'administration de la SNCF.
Dans la foulée, le gouvernement devrait signer quatre autres décrets, sur les ressources de la caisse, la garantie de l'Etat, la prévoyance ainsi que les modalités des retraites. Les principes des cotisations des affiliés, leurs droits et jusqu'en 2010 la péréquation (entre évolution des salaires et des retraites) resteront les mêmes, affirment aussi plusieurs sources distinctes proches du dossier.
Ainsi, l'équilibre du régime devrait continuer d'être assuré grâce à l'Etat qui compensera toujours le déficit d'actifs. Il pourvoie actuellement à un peu plus de la moitié des 4,9 milliards d'euros de besoins annuels de financements de la caisse.
Pour la CGT, l'autonomisation de la caisse doit être l'occasion de "conforter" ce régime spécial, dont une tentative de réforme avait débouché sur le conflit social de 1995. "Nous échappons à l'adossement au régime général", se félicite le secrétaire général, Didier Le Reste.
De leur côté, Sud-Rail et l'Unsa (syndicats autonomes) craignent que le changement de statut de la caisse ne soit le prélude à la "casse" du régime de protection sociale des cheminots, qui permet par exemple des départs en retraite à 55 ans (50 ans pour les agents de conduite), après 25 années de service.
Pour Sud-Rail, "le gouvernement veut changer le statut de la CPR à la sauvette avant les élections pour qu'il soit plus facile ensuite de supprimer notre régime spécial de retraite". Sud appelle à manifester sur ce sujet le 11 avril, initiative condamnée vendredi par les autres syndicats.
La CFTC réclame davantage d'engagements sur le long terme, si possible avant le 10 avril.
La loi Fillon de 2003 sur les retraites prévoit de dresser un bilan en 2008. Le candidat UMP à la présidentielle, Nicolas Sarkozy, prévoit quant à lui de réformer les régimes spéciaux s'il est élu.
Ces normes obligent, ce qui n'était pas le cas auparavant, à provisionner 3 milliards d'euros d'engagements pour la prévoyance et 111 milliards d'euros pour les retraites.
Pour éviter un tel affichage dans le bilan de la SNCF, l'Etat souhaite détacher la caisse et lui donner une personnalité morale. Le gouvernement s'est engagé en 2006 à ce qu'un triple principe de neutralité soit respecté dans l'opération: comptable, budgétaire et social.
"Il n'y aura aucune conséquence sur le régime spécial des cheminots, ni dans un sens ni dans l'autre", a assuré un haut responsable de la SNCF.
Deux statuts sont envisagés pour la caisse: celui d'un établissement public administratif ou celui d'un organisme de Sécurité sociale, de droit privé, ont indiqué à l'AFP plusieurs sources concordantes proches du dossier.
Les personnels actuels conserveront leur statut de cheminots, et la caisse pourra recruter des agents de la SNCF en détachement, a précisé une des sources.
Un décret créant la nouvelle caisse devrait être présenté le 10 avril aux syndicats lors d'un comité central d'entreprise, puis le 11 avril au conseil d'administration de la SNCF.
Dans la foulée, le gouvernement devrait signer quatre autres décrets, sur les ressources de la caisse, la garantie de l'Etat, la prévoyance ainsi que les modalités des retraites. Les principes des cotisations des affiliés, leurs droits et jusqu'en 2010 la péréquation (entre évolution des salaires et des retraites) resteront les mêmes, affirment aussi plusieurs sources distinctes proches du dossier.
Ainsi, l'équilibre du régime devrait continuer d'être assuré grâce à l'Etat qui compensera toujours le déficit d'actifs. Il pourvoie actuellement à un peu plus de la moitié des 4,9 milliards d'euros de besoins annuels de financements de la caisse.
Pour la CGT, l'autonomisation de la caisse doit être l'occasion de "conforter" ce régime spécial, dont une tentative de réforme avait débouché sur le conflit social de 1995. "Nous échappons à l'adossement au régime général", se félicite le secrétaire général, Didier Le Reste.
De leur côté, Sud-Rail et l'Unsa (syndicats autonomes) craignent que le changement de statut de la caisse ne soit le prélude à la "casse" du régime de protection sociale des cheminots, qui permet par exemple des départs en retraite à 55 ans (50 ans pour les agents de conduite), après 25 années de service.
Pour Sud-Rail, "le gouvernement veut changer le statut de la CPR à la sauvette avant les élections pour qu'il soit plus facile ensuite de supprimer notre régime spécial de retraite". Sud appelle à manifester sur ce sujet le 11 avril, initiative condamnée vendredi par les autres syndicats.
La CFTC réclame davantage d'engagements sur le long terme, si possible avant le 10 avril.
La loi Fillon de 2003 sur les retraites prévoit de dresser un bilan en 2008. Le candidat UMP à la présidentielle, Nicolas Sarkozy, prévoit quant à lui de réformer les régimes spéciaux s'il est élu.
