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Le juge des référés du TGI de Paris s'est déclaré aujourd'hui incompétent pour juger le litige qui lui était présenté par les instances représentatives du personnel des Assedic, qui s'estimaient insuffisamment informées pour rendre un avis sur le projet de fusion ANPE-Assedic.
Le juge des référés Philippe Hérald a suivi la position de Me Gilles Bélier, l'avocat de l'Unedic, qui avait fait valoir lors de l'audience de jeudi qu'un tel contentieux concernait la justice administrative.
Le comité central d'entreprise de l'Unedic, son comité d'entreprise, la CGT et trois agences Assedic franciliennes demandaient le report du conseil d'administration prévu aujourd'hui à 17H00. Mais le gouvernement a lui-même annoncé ce matin qu'il reportait à vendredi la tenue de ce CA fondateur de Pôle emploi, nouvel organisme issu de la fusion ANPE-Assedic.
L'ANPE et les Assedic (assurance chômage) doivent officiellement fusionner en janvier 2009 pour donner naissance au Pôle emploi, dont le gouvernement attend qu'il soit complètement opérationnel la fin du deuxième trimestre 2009. Selon le texte de loi, la tenue du CA engendrera de fait la création du Pôle emploi et le transfert du personnel.
Or, à quelques jours de cette étape cruciale, les instances de représentation des salariés estiment ne pas disposer de l'information nécessaire pour rendre leur avis.
L'audience en référé devant le Conseil d'Etat ne s'est finalement pas tenue lundi matin, en raison du report à vendredi du CA.
Le juge des référés Philippe Hérald a suivi la position de Me Gilles Bélier, l'avocat de l'Unedic, qui avait fait valoir lors de l'audience de jeudi qu'un tel contentieux concernait la justice administrative.
Le comité central d'entreprise de l'Unedic, son comité d'entreprise, la CGT et trois agences Assedic franciliennes demandaient le report du conseil d'administration prévu aujourd'hui à 17H00. Mais le gouvernement a lui-même annoncé ce matin qu'il reportait à vendredi la tenue de ce CA fondateur de Pôle emploi, nouvel organisme issu de la fusion ANPE-Assedic.
L'ANPE et les Assedic (assurance chômage) doivent officiellement fusionner en janvier 2009 pour donner naissance au Pôle emploi, dont le gouvernement attend qu'il soit complètement opérationnel la fin du deuxième trimestre 2009. Selon le texte de loi, la tenue du CA engendrera de fait la création du Pôle emploi et le transfert du personnel.
Or, à quelques jours de cette étape cruciale, les instances de représentation des salariés estiment ne pas disposer de l'information nécessaire pour rendre leur avis.
L'audience en référé devant le Conseil d'Etat ne s'est finalement pas tenue lundi matin, en raison du report à vendredi du CA.
