Quand la HALDE est saisie par un salarié victime de discriminations

Licenciement d'une salariée en raison de ses liens de concubinage avec un autre salarié délégué syndical - Une salariée, qui travaille dans le même magasin que son concubin, délégué syndical, est licenciée. Elle a saisie la HALDE parce qu'elle estimait que son licenciement avait été décidé pour la sanctionner de ses liens de concubinage avec un autre salarié délégué syndical.

Discrimination fondée sur la situation de famille - Selon la HALDE, il s'agit bien d'un licenciement fondé sur les liens entre la réclamante et le délégué syndical qui constitue une discrimination en raison de sa situation de famille (c. trav. art. L. 122-45).

Il ressortait notamment des faits qu'il y avait concordance entre l'activité syndicale du concubin et la différence de traitement dont était victime la salariée. De plus, aucun des arguments soulevés par l'employeur ne permettait de justifier le licenciement de cette salariée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Intervention de la HALDE devant les prud'hommes - Cette affaire devra être tranchée par le conseil des prud'hommes de Caen à la rentrée 2007. La HALDE y présentera ses observations (pour aller plus loin, voir RF Social, Cahier juridique 56 « Egalité des chances, discriminations et harcèlement »).