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L'ABSENCE D'AUTORISATION PRÉALABLE À L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES N'EXCLUT PAS UN ACCORD TACITE DE L'EMPLOYEUR: L'EMPLOYEUR QUI NE S'OPPOSE PAS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES DONT IL A CONNAISSANCE CONSENT À LEUR RÉALISATION. L'absence d'autorisation préalable à l'accomplissement...
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné en son sein doivent bénéficier d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions (article L. 2315-18 du...
J’entends régulièrement des personnes me disant, « les gens sont épuisés », « ils sont surchargés », « l’entreprise est en sous-effectif », « on nous demande de faire trois fois plus de travail », « on ne remplace pas les départs à la retraite »,...
#CSE #CSSCT #dialoguesocial #santetravail Naturellement, je vous souhaite une bonne année 2020 . Mais cette fois-ci, je désirais plus particulièrement vous souhaiter de croiser beaucoup de personnes confiantes. Au travail, dans la rue, dans les transports en commun, chez les commerçants, c’est...
Un nombre important de salariés déclarent souffrir de symptômes liés à des risques psychosociaux. L'évènement n’épargne aucun secteur d’activité. Indépendamment de leurs effets sur la santé des individus, les risques psychosociaux ont un impact sur le fonctionnement des entreprises (absentéisme,...
La prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales est reconduite en 2020. Le dispositif est toutefois modifié : les employeurs doivent notamment mettre en œuvre un accord d’intéressement. Les employeurs concernés sont ceux mettant en œuvre un accord...
ll faut distinguer les obligations du comité social et économique concernant les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales liées aux rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié. C'est à l'employeur, et non au CSE, qu'incombe la responsabilité des déclarations et du...
Les délibérations du comité social et économique #CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 C'est le secrétaire élu du comité et...
Pour prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel oblige à désigner un à deux référents par entreprise et agit par la formation des inspecteurs et médecins du travail. Un référent,...
Les résolutions du #CSE sont prises à la majorité des membres présents. Ses délibérations sont consignées dans un procès verbal établi par le secrétaire du comité selon les modalités définies par les articles L. 2315-34 et R. 2315-25 à R. 2315-27 du code du travail. Lors des élections au CSE, il y...
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