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Les employeurs sont redevables d’une majoration de leur contribution patronale d’assurance chômage pour les CDD pour accroissement d’activité et les CDD d’usage, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, ayant pris effet depuis le 1er juillet 2013. L’Unédic a commenté le dispositif dans une circulaire, qui apporte plusieurs précisions en complément des règles déjà connues.
La majoration de la part patronale des contributions s’applique aux CDD prenant effet au plus tôt au 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature. Si le contrat a pris effet avant le 1er juillet 2013, ni le contrat initial ni les renouvellements intervenus avant et après cette date n’entrent dans le champ de la majoration.
Aucune contribution d’assurance chômage n’est due sur les rémunérations versées aux salariés de 65 ans et plus. De fait, la majoration n’est pas due non plus.
Si le salarié atteint 65 ans en cours de CDD, la majoration est due sur les rémunérations versées entre le début du contrat de travail et le terme du mois civil au cours duquel cet âge est atteint.
Si le contrat débute le 1er jour du mois civil, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu’il prend fin au plus tard le dernier jour de ce mois civil, et ce quel que soit le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 pour février).
Exemple : un CDD qui va du 1er au 31 août 2013 a une durée de 1 mois. S’il va du 1er août au 1er septembre 2013, il a une durée supérieure à 1 mois.
Si le contrat débute en cours de mois, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu’il prend fin la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat.
Exemples : un CDD qui va du 5 août au 4 septembre 2013 a une durée de 1 mois. S’il va du 5 août au 5 septembre 2013, il a une durée supérieure à 1 mois.
Les mêmes principes s’appliquent pour déterminer si le contrat a une durée inférieure, égale ou supérieure à deux ou trois mois.
Durée initiale du CDD. - Dans un premier temps, le taux de majoration applicable est déterminé en fonction de la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement (en fonction de la durée minimale en cas de CDD à terme imprécis).
En cas de rupture du CDD à l’initiative de l’employeur comme du salarié avant le terme du contrat, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. La durée effective du contrat n’est pas prise en compte.
Renouvellement du CDD. - En cas de renouvellement du CDD (c'est-à-dire de prolongation de la durée du CDD par avenant au contrat initial ou en application d’une clause du contrat), la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l’une de l’autre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes.
Exemples : un CDD pour accroissement temporaire d’activité conclu du 8 au 26 juillet a une durée inférieure à 1 mois (majoration de 3 %, soit une contribution patronale d’assurance chômage globale de 7 %).
- si le CDD est renouvelé jusqu’au 6 septembre, la période de renouvellement est de 6 semaines (majoration de 1,50 %, soit une contribution patronale d’assurance chômage globale de 5,50 %) ;
- si le CDD est renouvelé du 26 juillet au 30 novembre (durée supérieure à 3 mois), aucune majoration n’est due au titre de la période de renouvellement.
Toutefois, dans l’hypothèse où la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 3 mois, la majoration ne s’applique pas aux renouvellements successifs, quelle qu’en soit la durée.
La majoration n’est pas due lorsque le CDD est transformé en CDI, peu important que cette transformation intervienne en cours de CDD ou à son terme.
Ainsi, lorsqu’un employeur embauche un salarié dans le cadre d’un CDD soumis à majoration et qu’il embauche ce même salarié en CDI en cours ou à l’issue du CDD, les montants versés au titre de la majoration sont régularisés par l’employeur sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) qui suit la date d’embauche sous CDI.
Dans l’hypothèse du renouvellement d’un CDD suivi d’une embauche en CDI, seule la période d’emploi postérieure au renouvellement du CDD est exonérée de la majoration.
Exemple Un salarié sous CDD pour accroissement temporaire d’activité d’une durée contractuelle initiale de 2 mois renouvelée pour 1 mois supplémentaire est embauché en CDI à l’issue du CDD :
- pour la période correspondant à la durée initiale de 2 mois, l’employeur est redevable d’une majoration de 1,50 % (soit une contribution patronale de 5,50 %) ;
- pour la période de renouvellement de 1 mois, l’employeur devrait être redevable d’une majoration de 3 % (soit une contribution patronale de 7 %) : il est cependant exonéré de la majoration en raison de l’embauche en CDI à l’issue du CDD.
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Circ. Unédic 2013-17 du 29 juillet 2013
La majoration de la part patronale des contributions s’applique aux CDD prenant effet au plus tôt au 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature. Si le contrat a pris effet avant le 1er juillet 2013, ni le contrat initial ni les renouvellements intervenus avant et après cette date n’entrent dans le champ de la majoration.
Aucune contribution d’assurance chômage n’est due sur les rémunérations versées aux salariés de 65 ans et plus. De fait, la majoration n’est pas due non plus.
Si le salarié atteint 65 ans en cours de CDD, la majoration est due sur les rémunérations versées entre le début du contrat de travail et le terme du mois civil au cours duquel cet âge est atteint.
Si le contrat débute le 1er jour du mois civil, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu’il prend fin au plus tard le dernier jour de ce mois civil, et ce quel que soit le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 pour février).
Exemple : un CDD qui va du 1er au 31 août 2013 a une durée de 1 mois. S’il va du 1er août au 1er septembre 2013, il a une durée supérieure à 1 mois.
Si le contrat débute en cours de mois, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu’il prend fin la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat.
Exemples : un CDD qui va du 5 août au 4 septembre 2013 a une durée de 1 mois. S’il va du 5 août au 5 septembre 2013, il a une durée supérieure à 1 mois.
Les mêmes principes s’appliquent pour déterminer si le contrat a une durée inférieure, égale ou supérieure à deux ou trois mois.
Durée initiale du CDD. - Dans un premier temps, le taux de majoration applicable est déterminé en fonction de la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement (en fonction de la durée minimale en cas de CDD à terme imprécis).
En cas de rupture du CDD à l’initiative de l’employeur comme du salarié avant le terme du contrat, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. La durée effective du contrat n’est pas prise en compte.
Renouvellement du CDD. - En cas de renouvellement du CDD (c'est-à-dire de prolongation de la durée du CDD par avenant au contrat initial ou en application d’une clause du contrat), la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l’une de l’autre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes.
Exemples : un CDD pour accroissement temporaire d’activité conclu du 8 au 26 juillet a une durée inférieure à 1 mois (majoration de 3 %, soit une contribution patronale d’assurance chômage globale de 7 %).
- si le CDD est renouvelé jusqu’au 6 septembre, la période de renouvellement est de 6 semaines (majoration de 1,50 %, soit une contribution patronale d’assurance chômage globale de 5,50 %) ;
- si le CDD est renouvelé du 26 juillet au 30 novembre (durée supérieure à 3 mois), aucune majoration n’est due au titre de la période de renouvellement.
Toutefois, dans l’hypothèse où la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 3 mois, la majoration ne s’applique pas aux renouvellements successifs, quelle qu’en soit la durée.
La majoration n’est pas due lorsque le CDD est transformé en CDI, peu important que cette transformation intervienne en cours de CDD ou à son terme.
Ainsi, lorsqu’un employeur embauche un salarié dans le cadre d’un CDD soumis à majoration et qu’il embauche ce même salarié en CDI en cours ou à l’issue du CDD, les montants versés au titre de la majoration sont régularisés par l’employeur sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) qui suit la date d’embauche sous CDI.
Dans l’hypothèse du renouvellement d’un CDD suivi d’une embauche en CDI, seule la période d’emploi postérieure au renouvellement du CDD est exonérée de la majoration.
Exemple Un salarié sous CDD pour accroissement temporaire d’activité d’une durée contractuelle initiale de 2 mois renouvelée pour 1 mois supplémentaire est embauché en CDI à l’issue du CDD :
- pour la période correspondant à la durée initiale de 2 mois, l’employeur est redevable d’une majoration de 1,50 % (soit une contribution patronale de 5,50 %) ;
- pour la période de renouvellement de 1 mois, l’employeur devrait être redevable d’une majoration de 3 % (soit une contribution patronale de 7 %) : il est cependant exonéré de la majoration en raison de l’embauche en CDI à l’issue du CDD.
Le Groupe instant a mis en place une formation de deux jours. Elle vous permettra d’analyser correctement l’ANI en question et de mettre en place tous les outils nécessaires et indispensables pour réussir votre mandat.
Pour toute inscription à cette formation, vous bénéficierez d'un accès à notre espace privé valable jusqu'au 31/12/2013.
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Circ. Unédic 2013-17 du 29 juillet 2013
