Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Licenciement économique : Offres de reclassement : écrit indispensable 12/04/2007 | Cass. soc. 6 mars 2007, n° 05-40156 FD - RF Social

Les offres de reclassement, adressées au salarié, doivent être écrites et précises (c. trav. art. L. 321-1). En conséquence, l'employeur qui ne fait que de vagues...

Entretien préalable au licenciement 12/04/2007 | Cass. soc. 6 mars 2007, n° 05-41378 FD - RF Social

L'employeur peut se faire représenter par le président de la société mère L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre toute décision, convoquer l'intéressé...

Licenciement : Ancienneté 12/04/2007 | Cass. soc. 6 mars 2007, n° 05-44569 FD - RF Social

Vol isolé de lunettes + Ancienneté importante = Absence de faute grave La gravité de la faute reprochée à un salarié s'apprécie aussi en fonction de son ancienneté et de la qualité des...

Formation professionnelle continue 12/04/2007 | Cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-43165 FD - RF Social

Droit à congés payés : assimilation du CIF à du temps de travail effectif La durée du congé individuel de formation (CIF) ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel....

Licenciement : Demande en résiliation judiciaire du contrat de travail 12/04/2007 | Cass. soc. 21 mars 2007, n° 05-45392 FPB - RF Social

La demande en résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié ne vaut pas motif de licenciement On ne peut pas justifier le licenciement d'un salarié au...

Contrat de chantier : contrat par principe à durée indéterminée 12/04/2007 | Cass. soc. 7 mars 2007, n° 04-47059 FPB - RF Social

Il s'agissait, en l'espèce, d'un opérateur titulaire d'un contrat de chantier comportant une durée prévisible de 57,5 mois chargé de la maîtrise d'oeuvre d'un projet d'amélioration et de...

Licenciement : frapper un subordonné 12/04/2007 | Cass. soc. 22 mars 2007, n° 05-41179 FD - RF Social

On ne frappe pas un subordonné, même incompétent ! Pour être grave, la faute reprochée au salarié licencié doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans...

Faute grave : un exemple avéré 12/04/2007 | Cass. soc. 22 mars 2007, n° 05-44708 FD - RF Social

Il s'agissait, en l'espèce, d'un salarié qui a utilisé à des fins personnelles la carte professionnelle et le badge de télépéage mis à sa disposition par l'employeur. Licencié pour faute grave, il a...

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