Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Participation : pas de dérogation au plafond de répartition individuelle 06/06/2007 | Cass. soc. 23 mai 2007, n° 04-20157 FSPB - RF Social

Le plafond. - En matière de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, le code du travail prévoit que les droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peuvent, pour un...

Rupture du contrat 05/05/2007 | Cass. soc. 28 mars 2007 05-45423 FD - RF Social

L'obligation de loyauté ne s'applique pas en cas de dispense de préavis. Sauf s'il est lié par une clause de non-concurrence, le salarié retrouve en principe sa liberté à l'expiration du contrat ; il...

Licenciement 05/05/2007 | Cass. soc. 28 mars 2007, nos 05-44119 à 05-44121 FD - RF Soc

Envoi de l'attestation Assédic avant la lettre de rupture : quelles conséquences ? L'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié doit impérativement l'informer de sa décision par un...

Licenciement économique 05/05/2007 | Cass. soc. 3 avril 2007, n° 04-48342 FD - RF Social

Recherche d'un reclassement : un préalable inéluctable L'employeur est tenu de chercher une solution de reclassement dès qu'il envisage de licencier un salarié pour motif économique (c. trav. art. L....

Période d'essai 05/05/2007 | Cass. soc. 4 avril 2007, n° 05-44996 FD - RF Social

Pas de renouvellement possible sans l'accord du salarié Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai renouvelable. Si l'employeur entend la renouveler, il doit obtenir l'accord exprès et...

Versement d'une prime de nuit et discrimination 05/05/2007 | Cass. soc. 25 avril 2007, n° 05 44244 FD - RF Social

S'estimant victime d'actes de harcèlement et de discrimination, une salariée saisit les juges d'une demande de paiement d'un rappel de salaires au titre de primes de nuit et de dommages intérêts....

Changement des horaires de travail 05/05/2007 | Cass. soc. du 25 avril 2007, n° 05-45106 FD - RF Social

Quand le salarié peut-il légitimement refuser ce changement ? L'employeur peut souhaiter modifier les conditions d'emploi d'un salarié. Lorsque cela entraîne un simple changement des conditions de...

Heures supplémentaires 12/04/2007 | Cass. soc. 8 mars 2007, n° 05-43622 FD - RF Social

Pas de forfait automatique pour les cadres Une convention de forfait ne se présume pas : il appartient à l'employeur qui s'en prévaut d'apporter la preuve de son existence....

Instant-Dialogue Salariés® Le service qui renforce le lien entre salariés et CSE

Dans un contexte où les tensions individuelles peuvent rapidement fragiliser le climat social, Instant-CSE lance Instant-Dialogue Salariés®, un dispositif confidentiel d’écoute, de conseil et de médiation pensé pour les comités sociaux et économiques. Sa particularité : accompagner les salariés sans jamais déconnecter le CSE du terrain. Au contraire, le service en fait un acteur central et stratège du dialogue social.

Pierre DESMONT

04/03/2026

Plus de prévisions: Meteo paris 30 jours

Derniers tweets

Dans la boutique

Préventis Social & Développement

Renforcez vos compétences en dialogue social : découvrez nos formations pour les acteurs de l’entreprise !

Instant-CE Martinique : Votre partenaire en expertise sociale et amélioration des conditions de travail

La santé au travail (CSE-CSSCT-CHSCT) - LE TRAVAIL DOIT ÊTRE ADAPTÉ À CELUI QUI LE FAIT

Plan du site | RSS

Syndication | Powered by WM