Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Licenciement économique 05/05/2007 | Cass. soc. 3 avril 2007, n° 04-48342 FD - RF Social

Recherche d'un reclassement : un préalable inéluctable L'employeur est tenu de chercher une solution de reclassement dès qu'il envisage de licencier un salarié pour motif économique (c. trav. art. L....

Période d'essai 05/05/2007 | Cass. soc. 4 avril 2007, n° 05-44996 FD - RF Social

Pas de renouvellement possible sans l'accord du salarié Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai renouvelable. Si l'employeur entend la renouveler, il doit obtenir l'accord exprès et...

Versement d'une prime de nuit et discrimination 05/05/2007 | Cass. soc. 25 avril 2007, n° 05 44244 FD - RF Social

S'estimant victime d'actes de harcèlement et de discrimination, une salariée saisit les juges d'une demande de paiement d'un rappel de salaires au titre de primes de nuit et de dommages intérêts....

Changement des horaires de travail 05/05/2007 | Cass. soc. du 25 avril 2007, n° 05-45106 FD - RF Social

Quand le salarié peut-il légitimement refuser ce changement ? L'employeur peut souhaiter modifier les conditions d'emploi d'un salarié. Lorsque cela entraîne un simple changement des conditions de...

Heures supplémentaires 12/04/2007 | Cass. soc. 8 mars 2007, n° 05-43622 FD - RF Social

Pas de forfait automatique pour les cadres Une convention de forfait ne se présume pas : il appartient à l'employeur qui s'en prévaut d'apporter la preuve de son existence....

Licenciement : question de language ? 12/04/2007 | Cass. soc. 6 mars 2007, n° 05-41378 FD - RF Social

Dans quelle langue s'effectue l'entretien préalable ? L'entretien préalable au licenciement doit se tenir dans une langue compréhensible par le salarié et la personne qui conduit l'entretien....

Licenciement économique : Offres de reclassement : écrit indispensable 12/04/2007 | Cass. soc. 6 mars 2007, n° 05-40156 FD - RF Social

Les offres de reclassement, adressées au salarié, doivent être écrites et précises (c. trav. art. L. 321-1). En conséquence, l'employeur qui ne fait que de vagues...

Entretien préalable au licenciement 12/04/2007 | Cass. soc. 6 mars 2007, n° 05-41378 FD - RF Social

L'employeur peut se faire représenter par le président de la société mère L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre toute décision, convoquer l'intéressé...

Analyse juridique et stratégique au service du dialogue social

Quand le droit devient un levier de prévention, de crédibilité et d’efficacité pour le CSE.

Comprendre le droit du travail ne suffit plus : encore faut-il savoir l’analyser, l’interpréter et l’utiliser au bon moment pour sécuriser les décisions collectives et renforcer le dialogue social. Face à des situations de travail de plus en plus complexes, les élus du CSE doivent pouvoir s’appuyer sur une lecture juridique claire et structurée, sans basculer dans une logique contentieuse ou défensive.
L’offre Analyse juridique et stratégique au service du dialogue social propose un accompagnement annuel permettant aux élus de décrypter le cadre légal applicable, d’anticiper les risques sociaux et d’exercer pleinement leurs missions dans le respect des prérogatives fixées par le Code du travail, au service de la prévention, de la qualité du dialogue social et du travail réel.

Pierre DESMONT

27/12/2025

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