Droit d'alerte économique : Quand le recours à l'expertise comptable devient abusif – Ce que les élus du CSE doivent savoir
08/10/2024
La souffrance au travail : une urgence pour les entreprises
01/09/2024
Clé de Voûte des Réunions du CSE : Maîtriser l'Art du Procès-Verbal
21/04/2024
Optimisez votre CSE avec 'CSE Conseil Pro' : Accompagnement sur Mesure pour une Gestion Efficace
07/01/2024
Faute inexcusable : Reconnue en l'absence de déclaration à la caisse.
21/07/2022
Avez-vous désigné votre « Référent santé sécurité » ?
03/06/2022
Risque grave : La nomination d'un expert par le CSE
02/06/2022
Calendrier de nos formations
09/05/2022
Les obligations du CSE : GUIDE PRATIQUE
15/03/2022
CSE mission SSCT Corse Bonifacio
10/03/2022
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Cassation
Formation professionnelle continue 12/04/2007 | Cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-43165 FD - RF Social
Droit à congés payés : assimilation du CIF à du temps de travail effectif
La durée du congé individuel de formation (CIF) ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel....
Licenciement : Demande en résiliation judiciaire du contrat de travail 12/04/2007 | Cass. soc. 21 mars 2007, n° 05-45392 FPB - RF Social
La demande en résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié ne vaut pas motif de licenciement
On ne peut pas justifier le licenciement d'un salarié au...
Contrat de chantier : contrat par principe à durée indéterminée 12/04/2007 | Cass. soc. 7 mars 2007, n° 04-47059 FPB - RF Social
Il s'agissait, en l'espèce, d'un opérateur titulaire d'un contrat de chantier comportant une durée prévisible de 57,5 mois chargé de la maîtrise d'oeuvre d'un projet d'amélioration et de...
Licenciement : frapper un subordonné 12/04/2007 | Cass. soc. 22 mars 2007, n° 05-41179 FD - RF Social
On ne frappe pas un subordonné, même incompétent ! Pour être grave, la faute reprochée au salarié licencié doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans...
Faute grave : un exemple avéré 12/04/2007 | Cass. soc. 22 mars 2007, n° 05-44708 FD - RF Social
Il s'agissait, en l'espèce, d'un salarié qui a utilisé à des fins personnelles la carte professionnelle et le badge de télépéage mis à sa disposition par l'employeur. Licencié pour faute grave, il a...
Réintégration d'un salarié expatrié 12/04/2007 | Cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-45680 D - RF Social
Clauses conventionnelles à consulter et à appliquer Un salarié expatrié qui, s'était vu confié, de retour en métropole, un poste équivalent à celui qu'il occupait avant son expatriation, l'a refusé...
Conventions collectives 12/04/2007 | Cass. soc. 21 mars 2007, n° 05-13341 FSPB - RF Social
Sans salarié, pas de convention collective à appliquer
Les conventions collectives règlent les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés. En...
Rupture du contrat 12/04/2007 | Cass. soc. 28 mars 2007 05-45423 FD - RF Social
L'obligation de loyauté ne s'applique pas en cas de dispense de préavis. Sauf s'il est lié par une clause de non-concurrence, le salarié retrouve en principe sa liberté à l'expiration du contrat ; il...
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Prescription en droit du travail : les nouvelles précisions de la Cour de cassation
24/05/2025
- Pierre DESMONT
Santé au Travail : Qui peut saisir le juge en cas de danger grave et imminent ?
20/02/2025
- Pierre DESMONT
Licenciement et modification du contrat de travail : la Cour de cassation rappelle les règles
05/02/2025
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Expertise comptable et CSE : La Cour de cassation rappelle les limites du recours aux experts
04/02/2025
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La Cour de cassation confirme la faute inexcusable de l’employeur : une décision clé pour les élus du CSE
21/01/2025
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La Cour de cassation et les témoignages anonymisés : un arrêt d’importance pour les élus du CSE
21/01/2025
- Pierre DESMONT
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