Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Le salarié n'est pas tenu de révéler son état de santé 29/11/2006 | Cass. soc. 7 novembre 2006, n° 05-41380 FSPB - RF Social

Licenciement d'un salarié handicapé sans que l'employeur ait été informé du handicap. - Un salarié a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique. Il a alors fait...

Reclassement suite à une inaptitude : jusqu'où l'employeur doit-il aller dans ses recherches ? 29/11/2006 | Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 05-40408 FSPB - RF Social

Un salarié était employé en qualité de commis d'économat, chargé de préparer des commandes de produits pharmaceutiques et de les livrer. Il a été déclaré inapte au poste de chauffeur livreur mais...

Représentants du personnel 04/11/2006 | Cass. soc.10 octobre 2006, n° 04-47623 PB - RF Social

Sanction du licenciement irrégulier : la nullité du licenciement Le licenciement d'un salarié protégé (dans cette affaire, il s'agissait d'une candidate aux élections des délégués du personnel) est...

Lettre de licenciement économique 08/08/2006 | Cass. soc. 28 juin 2006, n° 04-45872 FD - RF Social

Mise en liquidation de l'entreprise : motif suffisant La lettre de licenciement doit énoncer à la fois la cause économique ainsi que son incidence sur l'emploi ou le contrat de...

Licenciement économique 08/08/2006 | Cass. soc. 21 juin 2006, n° 05-41969 FD - RF Social

Perte d'un marché : le refus d'une nouvelle affectation peut être un motif légitime Si la perte d'un marché ne constitue pas en elle même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un...

Validité des clauses de mobilité 08/08/2006 | Cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-45.396 FPB - RF Social

Illustration avec une clause illicite car trop imprécise Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04 45.846 FSPB). Une...

Embauche 08/08/2006 | Cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-47938 FPB - RF social

Différence entre une promesse d'embauche et une offre d'emploi La lettre ne mentionnant ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail constitue une simple...

Obligation de discrétion du comité d'entreprise 08/08/2006 | Cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-47558 FSPBR - RF social

Déclaration de confidentialité : au cours de la réunion et non postérieurement Un employeur a demandé, après la réunion du CE, la confidentialité à propos de certaines informations. Un membre du CE,...

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24/05/2025 - Pierre DESMONT

Santé au Travail : Qui peut saisir le juge en cas de danger grave et imminent ?

20/02/2025 - Pierre DESMONT

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05/02/2025 - Pierre DESMONT

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04/02/2025 - Pierre DESMONT

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