Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Contrat de travail 06/01/2007 | Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 05-42224 FSPB - RF Social

Clause de mobilité ne permettant pas d'imposer un partage du temps de travail entre plusieurs établissements Un contrat de travail précisait que le lieu de travail d'une vendeuse se trouvait à...

Sanction pécuniaire prohibée 06/01/2007 | Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 05-45365 FP - RF Social

Suppression d'une prime en raison du licenciement. Dans le document définissant la politique d'attribution d'une prime d'objectifs institué par un employeur, il était prévu qu'en cas de départ en...

Licenciement disciplinaire 06/01/2007 | Cass. soc. 21 décembre 2006, n° 05-42986 FD - RF Social

Erreur de manipulation : faute grave non avérée Il s'agissait, en l'espèce, d'un salarié, responsable des outils de communication d'une caisse d'assurances familiales qui avait fait circuler des...

Contrôle sur les lieux de travail : le domicile privé également concerné 06/01/2007 | Cass. crim. 28 novembre 2006, no 06-81113 FPF - RF Social

À la suite d'informations selon lesquelles une activité de travail illégal était exercée par des ressortissants étrangers pour le compte d'un particulier dans sa propriété, une ordonnance du...

Recueillir l'avis du comité d'entreprise 17/12/2006 | Cass. soc. 5 décembre 2006, n° 05-21641 FSPB - RF Social

Un avis unique. - Le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés lorsqu'il est consulté sur les décisions du chef d'entreprise qui doit recueillir l'avis dudit comité. Cet avis ne...

Faute grave 17/12/2006 | Cass. soc. 5 décembre 2006, n° 05-44825 FD - RF Social

Dissimulation d'une condamnation pénale à l'embauche Embauchée en qualité d'aide comptable en février 2001, une salariée a été licenciée pour faute grave le 16 juillet 2002. Ce licenciement a été...

Maladie professionnelle et harcèlement moral : double indemnisation 29/11/2006 | Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 05-41489 FSPB - RF Social

La question posée. - Un salarié peut-il prétendre à des dommages intérêts pour le harcèlement moral, dont s'était rendu coupable son employeur avant la déclaration de sa maladie professionnelle, en...

Embauche : attention aux écrits précontractuels 29/11/2006 | Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 05-42501 FD - RF Social

L'affaire. - A la suite de son licenciement, un salarié a demandé devant le conseil de prud'hommes un rappel de salaire en se prévalant d'une lettre écrite par l'employeur le 2 septembre 2001, avant...

Analyse juridique et stratégique au service du dialogue social

Quand le droit devient un levier de prévention, de crédibilité et d’efficacité pour le CSE.

Comprendre le droit du travail ne suffit plus : encore faut-il savoir l’analyser, l’interpréter et l’utiliser au bon moment pour sécuriser les décisions collectives et renforcer le dialogue social. Face à des situations de travail de plus en plus complexes, les élus du CSE doivent pouvoir s’appuyer sur une lecture juridique claire et structurée, sans basculer dans une logique contentieuse ou défensive.
L’offre Analyse juridique et stratégique au service du dialogue social propose un accompagnement annuel permettant aux élus de décrypter le cadre légal applicable, d’anticiper les risques sociaux et d’exercer pleinement leurs missions dans le respect des prérogatives fixées par le Code du travail, au service de la prévention, de la qualité du dialogue social et du travail réel.

Pierre DESMONT

27/12/2025

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La santé au travail (CSE-CSSCT-CHSCT) - LE TRAVAIL DOIT ÊTRE ADAPTÉ À CELUI QUI LE FAIT

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