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Cassation

Maladie professionnelle et harcèlement moral : double indemnisation 29/11/2006 | Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 05-41489 FSPB - RF Social

La question posée. - Un salarié peut-il prétendre à des dommages intérêts pour le harcèlement moral, dont s'était rendu coupable son employeur avant la déclaration de sa maladie professionnelle, en...

Embauche : attention aux écrits précontractuels 29/11/2006 | Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 05-42501 FD - RF Social

L'affaire. - A la suite de son licenciement, un salarié a demandé devant le conseil de prud'hommes un rappel de salaire en se prévalant d'une lettre écrite par l'employeur le 2 septembre 2001, avant...

Contrepartie dérisoire, clause de non-concurrence illicite 29/11/2006 | Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 04-46721 FSPB - RF Social

L'affaire. - Le contrat de travail d'un salarié qui avait démissionné contenait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer directement ou indirectement une activité susceptible de...

Le salarié n'est pas tenu de révéler son état de santé 29/11/2006 | Cass. soc. 7 novembre 2006, n° 05-41380 FSPB - RF Social

Licenciement d'un salarié handicapé sans que l'employeur ait été informé du handicap. - Un salarié a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique. Il a alors fait...

Reclassement suite à une inaptitude : jusqu'où l'employeur doit-il aller dans ses recherches ? 29/11/2006 | Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 05-40408 FSPB - RF Social

Un salarié était employé en qualité de commis d'économat, chargé de préparer des commandes de produits pharmaceutiques et de les livrer. Il a été déclaré inapte au poste de chauffeur livreur mais...

Représentants du personnel 04/11/2006 | Cass. soc.10 octobre 2006, n° 04-47623 PB - RF Social

Sanction du licenciement irrégulier : la nullité du licenciement Le licenciement d'un salarié protégé (dans cette affaire, il s'agissait d'une candidate aux élections des délégués du personnel) est...

Lettre de licenciement économique 08/08/2006 | Cass. soc. 28 juin 2006, n° 04-45872 FD - RF Social

Mise en liquidation de l'entreprise : motif suffisant La lettre de licenciement doit énoncer à la fois la cause économique ainsi que son incidence sur l'emploi ou le contrat de...

Licenciement économique 08/08/2006 | Cass. soc. 21 juin 2006, n° 05-41969 FD - RF Social

Perte d'un marché : le refus d'une nouvelle affectation peut être un motif légitime Si la perte d'un marché ne constitue pas en elle même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un...
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