Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Licenciement économique 06/01/2007 | Cass. soc. 5 décembre 2006, n° 04 47822 FD - RF Social

Non-respect de l'ordre des licenciements : la rupture reste valable. L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le...

Convention de forfait en jours sur l'année 06/01/2007 | Cass. soc. 13 décembre 2006, n° 05-14685 FSPB - RF Social

Il n'est possible de signer une convention de forfait en jours sur l'année qu'avec certains salariés cadres ou non-cadres. Pour ce faire, un accord collectif doit impérativement autoriser le recours...

Femmes enceintes ou adoptantes 06/01/2007 | Cass. soc. 21 décembre 2006, n° 05-44806 - RF Social

Protection durant la période d'essai Il peut arriver qu'un employeur licencie une salariée sans savoir qu'elle est enceinte. Dans cette hypothèse, la salariée dispose d'un délai de 15 jours à compter...

Contrat de travail 06/01/2007 | Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 05-42224 FSPB - RF Social

Clause de mobilité ne permettant pas d'imposer un partage du temps de travail entre plusieurs établissements Un contrat de travail précisait que le lieu de travail d'une vendeuse se trouvait à...

Sanction pécuniaire prohibée 06/01/2007 | Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 05-45365 FP - RF Social

Suppression d'une prime en raison du licenciement. Dans le document définissant la politique d'attribution d'une prime d'objectifs institué par un employeur, il était prévu qu'en cas de départ en...

Licenciement disciplinaire 06/01/2007 | Cass. soc. 21 décembre 2006, n° 05-42986 FD - RF Social

Erreur de manipulation : faute grave non avérée Il s'agissait, en l'espèce, d'un salarié, responsable des outils de communication d'une caisse d'assurances familiales qui avait fait circuler des...

Contrôle sur les lieux de travail : le domicile privé également concerné 06/01/2007 | Cass. crim. 28 novembre 2006, no 06-81113 FPF - RF Social

À la suite d'informations selon lesquelles une activité de travail illégal était exercée par des ressortissants étrangers pour le compte d'un particulier dans sa propriété, une ordonnance du...

Recueillir l'avis du comité d'entreprise 17/12/2006 | Cass. soc. 5 décembre 2006, n° 05-21641 FSPB - RF Social

Un avis unique. - Le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés lorsqu'il est consulté sur les décisions du chef d'entreprise qui doit recueillir l'avis dudit comité. Cet avis ne...

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Pierre DESMONT

04/03/2026

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