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La recodification du code du travail a franchi un premier pas important : la publication de la partie législative au JO du 13 mars. Elle entrera en vigueur dans les prochains mois, avec la publication de la partie réglementaire. Il s'agit de faciliter l'accès du droit aux usagers (salariés, employeurs, etc.).
Faire de la place. - La numérotation actuelle ne permet plus d'intégrer facilement de nouveaux articles. Le nouveau système, à 4 chiffres, vise à « faire de la place » pour les 30 ans à venir.
Faciliter l'accès au droit pour les usagers
Le deuxième objectif est de faciliter l'accessibilité au droit et sa lisibilité pour les usagers, notamment les non- professionnels du droit (salariés, employeurs, etc.). Plusieurs moyens ont été mis en œuvre : plan plus détaillé et établi dans une logique « utilisateur », nouveau découpage des articles pour qu'ils soient plus courts et plus lisibles, regroupement de dispositions éparses, règle « un principe, un article » lorsque cela était possible, etc. Par exemple, pour les licenciements économiques, tout est regroupé dans une seule partie (au lieu de 3).
Droit constant. - La méthode utilisée a visé à recodifier « à droit constant », c'est-à-dire à ne créer aucune obligation ou aucun droit supplémentaire, que ce soit pour les salariés ou les employeurs.
À cet égard, la jurisprudence n'a pas été codifiée, même s'il s'agit d'une jurisprudence stable depuis des années.
Garde-fous. - Les partenaires sociaux (côté salariés : CGT, CFTC, FO, CGC, CFDT ; côté patronal : MEDEF, CGPME, FNSEA, UNAPL, UPA), ont été associés au processus, via une commission spécifique. Ils ont été consultés sur tous les travaux sans exception, 16 rencontres ont eu lieu, 80 % de leurs observations ont été retenues. Un comité d'experts, le Conseil d'État et la commission supérieure de la codification ont également été aux côtés de la mission tout au long du processus.
Entrée en vigueur. - Le nouveau code entrera en vigueur avec la publication de la partie réglementaire (début décembre 2007), et au plus tard le 1er mars 2008.
Faire de la place. - La numérotation actuelle ne permet plus d'intégrer facilement de nouveaux articles. Le nouveau système, à 4 chiffres, vise à « faire de la place » pour les 30 ans à venir.
Faciliter l'accès au droit pour les usagers
Le deuxième objectif est de faciliter l'accessibilité au droit et sa lisibilité pour les usagers, notamment les non- professionnels du droit (salariés, employeurs, etc.). Plusieurs moyens ont été mis en œuvre : plan plus détaillé et établi dans une logique « utilisateur », nouveau découpage des articles pour qu'ils soient plus courts et plus lisibles, regroupement de dispositions éparses, règle « un principe, un article » lorsque cela était possible, etc. Par exemple, pour les licenciements économiques, tout est regroupé dans une seule partie (au lieu de 3).
Droit constant. - La méthode utilisée a visé à recodifier « à droit constant », c'est-à-dire à ne créer aucune obligation ou aucun droit supplémentaire, que ce soit pour les salariés ou les employeurs.
À cet égard, la jurisprudence n'a pas été codifiée, même s'il s'agit d'une jurisprudence stable depuis des années.
Garde-fous. - Les partenaires sociaux (côté salariés : CGT, CFTC, FO, CGC, CFDT ; côté patronal : MEDEF, CGPME, FNSEA, UNAPL, UPA), ont été associés au processus, via une commission spécifique. Ils ont été consultés sur tous les travaux sans exception, 16 rencontres ont eu lieu, 80 % de leurs observations ont été retenues. Un comité d'experts, le Conseil d'État et la commission supérieure de la codification ont également été aux côtés de la mission tout au long du processus.
Entrée en vigueur. - Le nouveau code entrera en vigueur avec la publication de la partie réglementaire (début décembre 2007), et au plus tard le 1er mars 2008.
