Connectez-vous S'inscrire
Instant-CSE
Cassation

Licenciement pour faute grave 16/02/2007 | Cass. soc. 30 janvier 2007, n° 05-44091 D - RF Social - RF S

Prescription des faits fautifs : délai de deux mois, sauf exception La convocation ne peut être adressée (ou remise) plus de deux mois après que l'employeur a eu connaissance du comportement du...

Licenciement économique 13/01/2007 | Cass. soc. 21 décembre 2006, n° 05-42185 FD - RF Social

Réorganisation de l'entreprise : la compétitivité doit être menacée Une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la...

Indemnité contractuelle de licenciement 13/01/2007 | Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 05-43409 FD - RF Social

Le juge peut la réduire... Une clause inscrite dans le contrat de travail d'un directeur général lui attribuait une indemnité dégressive de licenciement qui avait pour objet de compenser le risque...

Licenciement économique 06/01/2007 | Cass. soc. 5 décembre 2006, n° 05-44032 FD - RF Social

Offre de reclassement : elle doit être précise et concrète. En cas de mise en œuvre d'une procédure de licenciement économique, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de...

Licenciement économique 06/01/2007 | Cass. soc. 5 décembre 2006, n° 04 47822 FD - RF Social

Non-respect de l'ordre des licenciements : la rupture reste valable. L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le...

Convention de forfait en jours sur l'année 06/01/2007 | Cass. soc. 13 décembre 2006, n° 05-14685 FSPB - RF Social

Il n'est possible de signer une convention de forfait en jours sur l'année qu'avec certains salariés cadres ou non-cadres. Pour ce faire, un accord collectif doit impérativement autoriser le recours...

Femmes enceintes ou adoptantes 06/01/2007 | Cass. soc. 21 décembre 2006, n° 05-44806 - RF Social

Protection durant la période d'essai Il peut arriver qu'un employeur licencie une salariée sans savoir qu'elle est enceinte. Dans cette hypothèse, la salariée dispose d'un délai de 15 jours à compter...

Contrat de travail 06/01/2007 | Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 05-42224 FSPB - RF Social

Clause de mobilité ne permettant pas d'imposer un partage du temps de travail entre plusieurs établissements Un contrat de travail précisait que le lieu de travail d'une vendeuse se trouvait à...
1 ... « 35 36 37 38 39 40 41

Prescription en droit du travail : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

24/05/2025 - Pierre DESMONT

Santé au Travail : Qui peut saisir le juge en cas de danger grave et imminent ?

20/02/2025 - Pierre DESMONT

Licenciement et modification du contrat de travail : la Cour de cassation rappelle les règles

05/02/2025 - Pierre DESMONT

Expertise comptable et CSE : La Cour de cassation rappelle les limites du recours aux experts

04/02/2025 - Pierre DESMONT

La Cour de cassation confirme la faute inexcusable de l’employeur : une décision clé pour les élus du CSE

21/01/2025 - Pierre DESMONT

La Cour de cassation et les témoignages anonymisés : un arrêt d’importance pour les élus du CSE

21/01/2025 - Pierre DESMONT
Partager ce site
Derniers tweets
Dans la boutique

Formations (3)

Formations pour les élus du CSE

Santé au travail (2)

Une formation en santé au travail est un ensemble structuré d'apprentissages et d'enseignements visant à former les professionnels et les employés sur les aspects liés à la santé et à la sécurité au sein du milieu professionnel.
Plus de prévisions: Meteo paris 30 jours