Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Certificat de travail 16/02/2007 | Cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-41981 FD - RF Social

La mention de la seule catégorie professionnelle est insuffisante Le certificat de travail doit mentionner la date d'entrée et de sortie du salarié et les emplois qu'il a occupé (c. trav. art. L....

Convocation à l'entretien préalable au licenciement 16/02/2007 | Cass. soc. 31 janvier 2007, n° 05-40540 FD - RF Social

Ne pas mentionner l'éventualité d'un licenciement rend la procédure irrégulière L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision,...

L'employeur ne peut pas toujours s'abriter derrière des feuilles de temps au cordeau 16/02/2007 | Cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-41360 FD - RF Social

Il n'est pas toujours possible pour un employeur de s'abriter derrière des feuilles de temps au cordeau pour refuser le paiement d'heures supplémentaires. Dans un cas d'espèce, une salariée à temps...

Licenciement pour faute grave 16/02/2007 | Cass. soc. 30 janvier 2007, n° 05-44091 D - RF Social - RF S

Prescription des faits fautifs : délai de deux mois, sauf exception La convocation ne peut être adressée (ou remise) plus de deux mois après que l'employeur a eu connaissance du comportement du...

Licenciement économique 13/01/2007 | Cass. soc. 21 décembre 2006, n° 05-42185 FD - RF Social

Réorganisation de l'entreprise : la compétitivité doit être menacée Une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la...

Indemnité contractuelle de licenciement 13/01/2007 | Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 05-43409 FD - RF Social

Le juge peut la réduire... Une clause inscrite dans le contrat de travail d'un directeur général lui attribuait une indemnité dégressive de licenciement qui avait pour objet de compenser le risque...

Licenciement économique 06/01/2007 | Cass. soc. 5 décembre 2006, n° 05-44032 FD - RF Social

Offre de reclassement : elle doit être précise et concrète. En cas de mise en œuvre d'une procédure de licenciement économique, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de...

Licenciement économique 06/01/2007 | Cass. soc. 5 décembre 2006, n° 04 47822 FD - RF Social

Non-respect de l'ordre des licenciements : la rupture reste valable. L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le...

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