Accompagnement annuel du CSE : sécuriser les décisions des élus et le dialogue social
18/01/2026
Élus du CSE : ce qui a réellement changé dans vos responsabilités en 2026
17/01/2026
La loi française sur la transparence des salaires se précise enfin
17/01/2026
CDD de reconversion : un outil juridique stratégique au service des transitions professionnelles
17/01/2026
Santé mentale en Guadeloupe : comprendre, agir, structurer
13/01/2026
Guadeloupe : quand l’actualité sociale révèle l’urgence d’agir sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
13/01/2026
Conférence en Martinique : Santé mentale au travail, un enjeu collectif pour l’entreprise
14/09/2025
Droit d'alerte économique : Quand le recours à l'expertise comptable devient abusif – Ce que les élus du CSE doivent savoir
08/10/2024
La souffrance au travail : une urgence pour les entreprises
01/09/2024
Clé de Voûte des Réunions du CSE : Maîtriser l'Art du Procès-Verbal
21/04/2024
AccueilInstant-CE accompagne les représentants du personnel et les organisations dans la structuration juridiquement sécurisée des politiques de qualité de vie et des conditions de travail.
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Cassation
Rupture du contrat 12/04/2007 | Cass. soc. 28 mars 2007 05-45423 FD - RF Social
L'obligation de loyauté ne s'applique pas en cas de dispense de préavis. Sauf s'il est lié par une clause de non-concurrence, le salarié retrouve en principe sa liberté à l'expiration du contrat ; il...
Licenciement 12/04/2007 | Cass. soc. 28 mars 2007, nos 05-44119 à 05-44121 FD - RF Soc
Envoi de l'attestation Assédic avant la lettre de rupture : quelles conséquences ? L'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié doit impérativement l'informer de sa décision par un...
Comment apprécier la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ? 25/02/2007 | Cass. soc. 14 février 2007, n° 05 45887, 06 40122, 06 40123,
Le plan de sauvegarde de l'emploi en cause
Une société a élaboré un plan d'évolution commerciale portant notamment sur la modification des contrats de travail de 930...
Accord de modulation avec lissage des salaires 25/02/2007 | (cass. soc. 9 janvier 2007, n° 05-43962 FSPBR) - RF Social
Rappel. - En cas de modulation du temps de travail sur l'année, il est fréquent que la rémunération des salariés soit lissée en fonction de l'horaire mensuel moyen. La rémunération mensuelle est...
Heures de délégation 25/02/2007 | cass. soc. 14 février 2007, n° 05-42958 FD - RF Social
Condition de paiement des heures faites hors crédit Le crédit d'heures accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve qu'il soit...
Entretien préalable au licenciement 16/02/2007 | Cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-44098 FD - RF Social
Modification du lieu Il s'agissait d'un salarié, engagé en tant que directeur de la filiale française d'une société de droit belge. Ayant fait l'objet d'un licenciement, il a contesté la procédure...
Certificat de travail 16/02/2007 | Cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-41981 FD - RF Social
La mention de la seule catégorie professionnelle est insuffisante Le certificat de travail doit mentionner la date d'entrée et de sortie du salarié et les emplois qu'il a occupé (c. trav. art. L....
Convocation à l'entretien préalable au licenciement 16/02/2007 | Cass. soc. 31 janvier 2007, n° 05-40540 FD - RF Social
Ne pas mentionner l'éventualité d'un licenciement rend la procédure irrégulière
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision,...
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Analyse juridique et stratégique au service du dialogue socialQuand le droit devient un levier de prévention, de crédibilité et d’efficacité pour le CSE.
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