Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Une décision de l'employeur peut être suspendue au nom de son obligation de sécurité de résultat 20/03/2008 | Cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-45888 FSPBR - RF Social

Suspension de la mise en place d'une nouvelle organisation. - Une société exploitant divers établissements envisageait pour une de ses unités, classée « Seveso », une nouvelle organisation du travail...

Pas de licenciement pour faute lourde d'un salarié mis en examen puis placé en détention provisoire 20/03/2008 | Cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-42387 FD - RF Social

L'affaire. - Un salarié mis en examen et placé en détention provisoire pour participation à une association de malfaiteurs et détention d'armes a été licencié pour faute lourde. Dans la mesure où ces...

Modification du contrat de travail pour motif économique : un mois complet de réflexion pour le salarié 20/03/2008 | Cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-46094 FD - RF Social

L'affaire. - Un employeur a proposé à un salarié une modification de son contrat de travail par lettre du 1er octobre 2003. Celui-ci ayant refusé la modification par courrier du 16 octobre 2003,...

CDD d'usage successifs : les juges contrôlent le caractère temporaire des emplois 18/02/2008 | Cass. soc. 23 janvier 2008, n° 06-43040 FPPBR - RF Social

Nouvelle jurisprudence. - Depuis 2003, la Cour de cassation n'exigeait plus des juges du fond qu'ils contrôlent le caractère par nature temporaire des emplois pourvus en CDD d'usage à la double...

Rupture amiable : possible mais encadrée 18/02/2008 | Cass. soc. 6 février 2008, n°s 06-40507, 06-44989 et 06-4499

L'affaire. - Des salariées ont été licenciées pour, selon les termes, « incompatibilité d'humeur en accord avec les deux parties ». Deux d'entres elles ont signé un document attestant accepter le...

Clause de mobilité : vérifier votre convention collective 18/02/2008 | Cass. soc. 24 janvier 2008, n° 06-45088 FPB - RF Social

Une clause conventionnelle de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d'application. - La clause de mobilité inscrite dans un contrat de travail n'est valable que si elle définit de...

Hygiène, sécurité et conditions de travail 04/02/2008 | Cass. soc. 19 décembre 2007, nos M 06-43.918 et 2631 FPB, -

Salarié ayant fait l'objet d'une déclaration d'aptitude assortie d'une recommandation de changement de poste. Employeur n'en ayant pas tenu compte et ayant prononcé un avertissement pour insuffisance...

Jurisprudence sociale : Représentants du personnel 04/02/2008 | Cass. soc. 18 décembre 2007, nos A 06-17.389 et 2729 FSPB,

Comité d'entreprise. Droit à l'examen annuel des comptes d'un service public industriel et commercial géré par une collectivité territoriale. 1. Possibilité de l'exercer au moment où les comptes lui...

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Pierre DESMONT

04/03/2026

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