Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Faute grave : Ne pas justifier la poursuite d'un arrêt de travail ne vaut pas faute grave 04/02/2008 | Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 07-41854 FD - RF Social

Un salarié, victime d'un accident du travail, justifiait d'un arrêt de travail auprès de son employeur. Cet arrêt avait ensuite été prorogé, sans que le salarié justifie de la prolongation de son...

Le projet d'évaluation annuelle des salariés doit être soumis à la consultation du CHSCT 24/01/2008 | Cass / Soc - 28 novembre 2007 - Cassation partielle - RF Soc

L'évaluation annuelle des salariés permettant une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, pouvant également avoir une incidence sur le comportement des...

Pas de harcèlement psychologique à venir dans le code du travail 23/01/2008 | Rép. Le Roux n° 53679, JO 20 novembre 2007, AN quest. p. 734

Harcèlement psychologique : un vide juridique ? - Face au développement du harcèlement psychologique au travail, l'attention du ministre du Travail, des relations sociales et de la Solidarité a été...

Fin d'un CDD dépassée par erreur : pas de requalification en CDI 23/01/2008 | Cas. soc. 9 janvier 2008, n° 06-42093 FD - RF Social

L'affaire. - Une salariée a été engagée selon un contrat initiative emploi à durée déterminée. Dès l'origine, l'employeur et la salariée ont considéré par erreur que ce contrat devait prendre fin le...

Pas de licenciement pour faute grave d'un salarié qui n'a pas passé sa visite de reprise 23/01/2008 | Cass. soc. 9 janvier 2008 n° 06 46043 FD - RF Social

Rappel : visite médicale obligatoire. - L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en...

Bons d'achat versés par le comité d’entreprise 22/01/2008 | Circulaire ACOSS n° 2007-129 du 5 décembre 2007 - RF Social

Une circulaire ACOSS du 5 décembre 2007 fixe les seuils d’exonération des cotisations de sécurité sociale pour 2008 des bons d’achat et des cadeaux servis par le comité d’entreprise ou, en l’absence...

Travaux exposant à des produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques: ne pas les exécuter ne conduit pas toujours au licenciement 16/01/2008 | Cass. soc. 18 décembre 2007, n° 06-43801 FSPB - RF Social

Rappel. - Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction que si le médecin du travail l'a préalablement examiné et...

Licencier pour faute grave : cas pratique 16/01/2008 | cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06 44592 FD - RF Social

L'affaire. - Un salarié (VRP exclusif) avait reçu un premier avertissement le 26 avril 2004 pour une absence de visite auprès d'un client et une mise en demeure d'assister à une réunion le 5 mai. Le...

Lutter contre la traite des êtres humains : un enjeu européen et social majeur

13/10/2025 - Pierre DESMONT

Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation consacre le principe d’égalité de traitement

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28/09/2025 - Pierre DESMONT

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24/05/2025 - Pierre DESMONT

Santé au Travail : Qui peut saisir le juge en cas de danger grave et imminent ?

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