actualité CE, DP, CHSCT, DS

Actualités

Interdiction de modifier la rémunération structurelle d’un contrat de travail sans l’accord du salarié. - 27/03/2018

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; qu'il en va de même du mode de rémunération...

Ordonnances Macron : Le Conseil constitutionnel valide les ordonnances - 22/03/2018

#dialogue social #IRP #CSE Par sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°...

La masse salariale servant au calcul des subventions. - 26/02/2018

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale...

Élections professionnelles : La parité H/F validée sous réserve. - 07/02/2018

Élections professionnelles : CSE (comité social et économique) #CSE #IRP Élections professionnelles : La parité H/F validée sous réserve. La loi du 17 août 2015 dite Rebsamen impose que...

Formation CSE pourquoi se former ? - 20/12/2017

Le comité social et économique (CSE) a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la...

Envie d’intimider le CHSCT pour éviter une expertise ? Pas bien… - 12/12/2017

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le #CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des...

Plafond de la Sécurité sociale : valeurs 2018 - 05/12/2017

#CSE #bonachat #noel #IRP Les prestations liées aux activités sociales et culturelles Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 311 € au 1er janvier 2018. Le plafond journalier...

L’homologation du PSE (plan de sauvegarde de l’emploi). - 04/12/2017

#PSE #PDV #CSE Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)....