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Actualités

Le code du travail applicable en Mayotte.

Le code du travail sera appliqué dans le département au 1er janvier 2018. L'ordonnance Mayotte a été publiée au journal officiel le 26 octobre dernier.  

Organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408221 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Confédération générale du...

Les sanctions des provocations, diffamations et injures discriminatoires en entreprise

La loi punit les injures. Les injures racistes, sexistes ou homophobes sont plus gravement punies. L'injure est également punie différemment si elle a été prononcée en public ou en privé. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression. Une injure est une...

Report des congés payés en cas de maladie

Les quatre semaines de congés payés garanties par l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, sont attachées à la qualité de travailleur, de sorte qu’un salarié absent du travail en...

​Le collectif de travail, pour coconstruire la santé au travail.

L’évolution des conditions de travail à laquelle nous assistons depuis une vingtaine d’année, se traduisant par un phénomène complexe d’intensification du travail. L’une des conséquences de l’intensification se traduit par un délitement des collectifs et une individualisation de la relation au...

Protection de la femme enceinte / interdiction d’emploi d’un étranger.

Protection de la femme enceinte / interdiction d’emploi d’un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée (15.03.17) Par l’arrêt ici commenté, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche un conflit entre deux normes impératives : d’une part, la protection de...

Plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation juge traditionnellement que si un plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause...

Renforcement du Dialogue social : présentation des ordonnances en application de la loi d’habilitation

Édouard Philippe, Premier ministre, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, présentent les 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France, à l’Hôtel Matignon, le 31 août 2017.   Une négociation simple et accessible pour les entreprises de...

Réforme du travail : ce qui est acté, ce qui reste encore à négocier

Les partenaires sociaux reprennent, ce mardi 22 août, le chemin de la négociation avec le gouvernement pour la dernière fois, dans le cadre de la réforme du Code du travail. Le texte final doit être présenté le 31 août. Certains points sont fixés, d’autres restent encore à négocier. Synthèse....

Les juges contrôlent le montant des frais d’avocats du CHSCT payés par l’employeur

Texte intégral   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :     Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’EHPAD de la Martinière, établissement géré par l’association Notre-Dame de Lourdes...
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27/08/2014